Congé de bail

Le bail prend fin à l'échéance du terme fixé par le contrat ou bien par décision unilatérale de l'une des parties. Les conditions de fond, de forme et de délai à satisfaire dans ce cas diffèrent selon la nature du bail.

Ainsi, dans le cadre du bail d'habitation type loi du 6 juillet 1989, le locataire qui veut rompre le contrat doit respecter une période de préavis variable en fonction de sa situation et de la nature de son bail.
En revanche, lorsque c'est le propriétaire qui donne congé à son locataire, les formes, les délais et les procédures auxquels il est soumis sont plus contraignantes. D'où l'intérêt des modèles de congé proposés ci-dessous qui permettent de s'assurer de la validité du congé donné dans l'une ou l'autre de ces situations.

Dans le cadre d'un bail commercial, le commerçant qui loue un local pour son activité peut donner son congé tous les trois ans, en respectant certaines formalités. Le bailleur doit, sauf cas particuliers, attendre la neuvième année du bail pour y mettre fin. Il ne peut alors refuser son renouvellement au locataire que s'il lui verse une lourde indemnité. En pratique, ce dispositif incite le bailleur à reconduire le contrat mais il peut saisir cette occasion pour renégocier le montant du loyer.


12 modèles sélectionnés


 Immobilier et Baux


Les plus et les garantiesService de Relecture de Contrats