Gestion et cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce désigne l'ensemble composé du droit au bail, du matériel et du mobilier, du stock, des contrats et documents contractuels qui les matérialisent, auxquels est attachée une clientèle commerciale.

Plutôt que de l'exploiter lui-même, le propriétaire d'un fonds de commerce peut confier sa gestion à un tiers dans le cadre d'une location-gérance ou d'une gérance-mandat.
Le modèle de contrat de location-gérance proposé ici permet précisément d'organiser l'exploitation d'un fonds de commerce par un tiers. Il est rédigé selon les formes requises par le Code de commerce et comporte les clauses et indications permettant de clarifier les rapports entre les parties et ceux qu'elles auront vis-à-vis des tiers. Il est d'ailleurs utile d'accompagner ce modèle du mémorandum récapitulant les formalités à accomplir pour mettre en place une location-gérance en bonne et due forme.
Le modèle de contrat de gérance-mandat permet, pour sa part, de confier le fonds à un mandataire qui agira pour le compte de son mandant.Si le commerçant entend confier la gestion du fonds à un salarié, le contrat de travail doit intégrer les spécificités liées à cette fonction, notamment en ce qui concerne la détermination de son autonomie d'action et des modalités de sa rémunération.
Tel est l'intérêt du présent modèle de contrat de gérance-salariée de fonds qui organise l'embauche d'un gérant-salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

La vente d'un fonds de commerce obéit également à des conditions de fond, de forme et de publicité rigoureuses. Ainsi, l'omission de l'une mentions légales exigées par la loi pour éclairer le consentement de l'acquéreur (chiffre d'affaire réalisé au cours du précédent exercice, bénéfice des trois dernières années d'exploitation etc.) peut entraîner la nullité de l'acte.
Le modèle d'acte de cession de fonds de commerce et le mémo récapitulatif des formalités à accomplir à l'occasion de cette cession, proposés ci-dessous, offrent précisément les moyens de mener à bien cette délicate opération.


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