Huissier de justice

L'huissier de justice est un officier ministériel qui bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire (assignation, signification de la décision de justice, saisie, etc.). Il effectue également des constats qui auront valeur de preuve devant les tribunaux. Dans ce cas, la désignation de l'huissier peut être sollicitée auprès du juge compétent qui rend, le cas échéant, une ordonnance sur requête à l'issue d'une procédure non contradictoire, c'est à dire sans information préalable ni convocation de l'autre partie devant le juge.

Ainsi, la désignation d'un huissier peut être demandée, par exemple, par le commerçant, à fin de procéder au constat de faits qui lui causent un préjudice, ou bien, par l'employeur désireux de prouver des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié.
Tel est précisément l'objet des modèles de requête, auprès du Président du tribunal de commerce, à fin de désignation d'un huissier proposées ici.

L'huissier est également chargé de l'exécution forcée des décisions de justice. Il peut ainsi effectuer des saisies sur les biens du débiteur et procéder, le cas échéant, à des expulsions.

Le créancier qui a obtenu une décision revêtue de la formule exécutoire peut donc s'adresser à lui pour en obtenir l'exécution forcée et ce, au moyen d'une lettre dont un modèle (spécialement rédigé en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer) est proposé ici.


3 modèles sélectionnés


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