Injonction de payer et injonction de faire

Le créancier qui ne parvient pas à se faire payer par son débiteur la somme d'argent lui est due peut l'y contraindre en recourant à la procédure simplifiée de l'injonction de payer.
De même, lorsqu'un débiteur refuse d'exécuter les obligations qu'il a contractées, son créancier peut l'y contraindre en recourant à la procédure d'injonction de faire.

Ces procédures ont pour but de permettre au créancier d'obtenir rapidement et moyennant un coût relativement faible, une décision judiciaire enjoignant son débiteur à exécuter ses obligations.

Les modèles listés ci-dessous couvrent une large palette des actes à accomplir dans ce cadre. Le créancier se voit ainsi proposer divers modèles de requêtes lui permettant de solliciter, selon le cas, une injonction de faire ou de payer, et adaptés à la juridiction compétente en fonction de la nature litige (juge civil ou commercial) et de son montant (juge de proximité ou tribunal d'instance).

L'exécution de l'ordonnance suppose l'apposition, sur la décision, de la formule exécutoire, qui permet à un huissier de justice de contraindre légalement un débiteur à régler sa dette et, le cas échéant, l'intervention d'un huissier de justice chargé de mettre en oeuvre les moyens d'exécution forcée prévus par la loi. Il faut pour cela adresser les courriers nécessaires, respectivement, au greffe de la juridiction compétente et à l'huissier, dont des modèles sont proposés ici.

Pour sa part, le débiteur peut contester l'ordonnance portant injonction dont il fait l'objet. Un modèle d'opposition à une injonction de payer lui est justement proposé à cette fin.


8 modèles sélectionnés


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