Marque déposée : cession et licence

Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI confère à son titulaire une protection contre les éventuelles contrefaçons. Elle lui permet, par exemple, d'agir en justice contre le tiers qui reprend cette marque comme nom domaine sur internet. Un modèle d'assignation en justice proposé ici est d'ailleurs spécialement rédigé à cet effet.

Dans la mesure où le titulaire d'une marque déposée peut en tirer profit en l'exploitant lui-même ou bien en la cédant en tout ou partie à une entreprise moyennant rémunération.

En cas de cession de marque, le cédant a notamment intérêt à s'assurer de la solvabilité de cessionnaire. Celui-ci est soucieux, pour sa part, de disposer d'une marque régulièrement déposés et de bénéficier du transfert effectif des droits qui y sont attachés.
D'où l'intérêt des présents modèles de contrat de cession de marque respectivement rédigés en faveur du cédant, ou du cessionnaire, ou de manières à équilibrer leurs intérêts.

Quant aux modèles de contrat de licence proposés ici, ils permettent au propriétaire d'une marque (le concédant) d'en autoriser l'exploitation exclusive par un tiers, le licencié, moyennant le paiement d'une redevance. Ils sont respectivement rédigés en vue d'un rapport contractuel équilibré, ou pour protéger en priorité les intérêts du concédant, ou ceux du licencié.


9 modèles sélectionnés


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