Modification du bail commercial et déspécialisation

Le bail immobilier peut connaître des modifications après sa conclusion. Si certaines supposent une renégociation du contrat, d'autres en revanche (changement d'activité, révision des loyers) peuvent être réalisées , sous certaines conditions, selon d'autres modalités.
Tel est le cas en matière de bail commercial : le commerçant locataire a notamment la possibilité de changer d'activité, ou d'en ajouter une nouvelle, si le bailleur ne s'y oppose pas.
Il doit pour cela lui adresser une demande de déspécialisation selon les formes requises (par acte d'huissier).

Les modèles proposés ci-dessous permettent de formuler une telle demande selon qu'elle porte sur une demande de changement d'activité (déspécialisation plénière), ou sur une adjonction d'activité ( déspécialisation partielle).
Pour sa part, le propriétaire qui entend s'opposer à cette modification se voit proposer des modèles de lettres adaptées à chaque type de déspécialisation envisagé.

En outre, les parties peuvent s'accorder sur la révision du montant des loyers. En principe, celle-ci peut intervenir tous les trois ans à la demande de l'une ou de l'autre des parties. D'où l'intérêt du présent modèle de lettre qui permet au bailleur, comme au locataire, de demander la révision du loyer dans les formes légales (lettre recommandée avec accusé réception datant d'au moins 3 ans après la début du bail etc.).


5 modèles sélectionnés


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