Nom de domaine : cession et enregistrement

Le nom de domaine est la dénomination électronique d'une entreprise et son adresse sur la toile (le World Wide Web) ; il constitue le signe distinctif du site Internet.

Pour être opposable aux tiers, il doit être enregistré auprès de l'Association française pour le "nommage" interne en coopération (AFNIC), par l'intermédiaire d'un prestataire de services adhérent à cette association (le "registrar").
Un modèle de contrat d'enregistrement est justement proposé ici afin d'organiser les rapports entre ce registrar et l'entreprise concernée.

Cependant l'enregistrement ne confère pas une protection absolue au nom de domaine. Ainsi, lorsque celui-ci a été choisi en violation d'une marque déposée antérieurement, le détenteur de cette marque peut demander à faire interdire son usage frauduleux. Un modèle d'assignation en justice spécialement rédigé à cet effet est d'ailleurs proposé ici.

Le nom de domaine est un bien qui, à ce titre, peut être cédé contre paiement d'un prix. Si son titulaire (le cédant) entend en tirer profit tout en limitant sa responsabilité, l'acquéreur (le cessionnaire) aspire, pour sa part, à bénéficier d'un droit exclusif sur ce nom et à être protégé contre d'éventuels recours exercés par des tiers.
Tel est l'objet des présents modèles de contrat de cession de nom de domaine qui sont rédigés respectivement de façon équilibrée, dans l'intérêt prioritaire du cédant, et du cessionnaire.


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