Accord de négociation en vue d'un partenariat ou d'un contrat commercial

Usage du modèle :
La mise en place d'un partenariat commercial entre deux entreprises est une opération lourde de conséquences. Il s'agit en effet d'un accord par lequel elles réunissent des moyens pour optimiser la commercialisation de leurs produits (ex : chacune s'engage à distribuer certains produits de l'autre).
Il est donc prudent de conclure, dés le début de la négociation, un avant-contrat (ou contrat préparatoire) qui aura pour objet de protéger chaque partie contre une attitude déloyale de l'autre.
Tel est l'objet du présent modèle d'avant-contrat de négociation. Il comporte les clauses utiles pour s'assurer une négociation de bonne foi, à savoir :
- une clause de confidentialité qui interdit la divulgation des informations sensibles échangées en cours de négociation ;
- une clause d'exclusivité qui interdit la conduite de négociation parallèle avec un tiers
- une clause d'agrément qui interdit de transmettre le bénéfice du projet de contrat à un tiers sans l'autorisation du partenaire.
- une clause pénale qui fixe le montant forfaitaire des pénalités dues en cas de manquement à l'une des clauses de cet avant-contrat.

En savoir plus :
» L'exclusivité dans les négociations de contrat
» La clause pénale

Liens complémentaires :
» modèle de contrats de prestation de services ou de partenariat
» modèles d'accords cadres de prestation de services informatiques

Mots clés associés :
avant-contrat, précontrat, négociation commerciale, discussion précontractuelle

Première visite ? Le choix Contrat-Expert !
Découvrez nos arguments, une vidéo d'illustration d'un modèle extrait du catalogue et téléchargez le modèle de démo.

Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Caractéristiques : 9 pages pour 25699 caractères.
Dernière modification : 07/06/2007

Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET
DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE X (MME OU M. X)
OBLIGATIONS DE LA SOCIETE Y (MME OU M. Y)
SECRET - CONFIDENTIALITE
CLAUSE D'EXCLUSIVITE
CLAUSE D'AGREMENT
CLAUSE PENALE
ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
EFFET - DUREE
RESILIATION
FORCE MAJEURE
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE
COOPERATION
DROIT APPLICABLE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES

Sélection de modèles associés au thème affaires et gestion :
Conditions générales de prestation de services à un professionnel
Convention de cession de portefeuille d'assurance dans l'intérêt du cédant
Conditions générales de prestation de services à un consommateur
Facture récapitulative
Convention de compensation de créances réciproques

Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail commercial)
Contrat international d'approvisionnement exclusif
Contrat de distribution exclusive de logiciel sans communication du code source
Acte de cession de fonds de commerce
CDI de gérant salarié d'une succursale française