Modèle de congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter

Document extrait de la partie congé.
Thème baux d'habitation loi du 6 juillet 1989, rubrique baux.

Usage du modèle

 

Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour reprendre le logement et y loger lui-même ou un membre de sa famille, il doit donner congé au locataire par une notification devant mentionner avec précision le motif du congé (ici : la reprise du logement en vue d'y habiter) et l'identité du repreneur du logement, sachant que la loi en établit une liste limitative, à peine de nullité.
Ce document propose de se prémunir contre ce risque au moyen d'un modèle de congé donné par le bailleur pour reprise du logement comportant les motifs de sa décision et permettant de s'assurer que le bénéficiaire de la reprise fait partie de l'une des catégories visées par la loi.

En savoir plus :
» Le locataire commet une faute en faisant obstacle à la reprise

Mots clés associés

Congé du propriétaire

A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)


La boutique de Net-iris est sécurisée par minFraud

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Modèle de congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter (Prix : 10,00 EUR HT)
Paiement Sécurisé sur Net-iris CB Visa Master Card e-Carte Bleue paypal
Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
 => Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème immobilier et baux :
Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
Congé donné par le bailleur pour vendre
Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime
Commandement de payer visant la clause résolutoire (bail meublé)
Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Congé donné par le locataire en fin de période triennale
Lettre d'intention des dirigeants de la société mère valant garantie des engagements de la filiale
Mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)
Congé avec offre de renouvellement de bail commercial et nouveau loyer
Contrat d'apporteur d'affaires

 
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.2 - Page générée le 07/01/2009 à 14h44 en 0.00803s