La Contrathèque

Modèle de congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter

Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour reprendre le logement et y loger lui-même ou un membre de sa famille, il doit donner congé au locataire par une notification devant mentionner avec précision le motif du congé (ici : la reprise du logement en vue d'y habiter) et l'identité du repreneur du logement, sachant que la loi en établit une liste limitative, à peine de nullité.
Ce document propose de se prémunir contre ce risque au moyen d'un modèle de congé donné par le bailleur pour reprise du logement comportant les motifs de sa décision et permettant de s'assurer que le bénéficiaire de la reprise fait partie de l'une des catégories visées par la loi.

En savoir plus :
- Le locataire commet une faute en faisant obstacle à la reprise
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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/09/2010.

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