La Contrathèque

Modèle de contrat de cession de site internet en faveur du cessionnaire

Un site Internet est une oeuvre de l'esprit qui, à ce titre, peut être cédée comme toute forme de propriété intellectuelle. Le contrat par lequel l'éditeur du site (cédant) cède ses droits d'auteur à un acquéreur (cessionnaire) doit donc être rédigé conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle en la matière.

Le présent modèle de contrat de cession de site Internet a précisément pour objet de s'en assurer. Il prévoit, en effet, la mention distincte de chaque droit cédé (reproduction, divulgation, traduction, adaptation, modification de l'oeuvre), des modes d'exploitation de ces droits autorisés par le cédant ainsi que les conditions de cession des supports physiques.

Spécialement rédigé de façon à protéger en priorité les intérêt du cessionnaire, il renforce, à cet effet, l'obligation de garantie du cédant en cas de trouble de jouissance dans l'exploitation du site postérieurement à la cession (ex : action en contrefaçon portée par un tiers à propos d'une oeuvre dont les droits ont été cédés).

Il se conforme, enfin, aux règles d'information des internautes sur l'identité du site posées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

En savoir plus :
- Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
- Les mentions légales obligatoires sur un site Web

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 14 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet du contrat
  • Description des elements et droits cedes
  • Exploitation du site
  • Cession des supports physiques
  • Remise de la documentation
  • Effet - duree
  • Champ d'application territorial
  • Clause d'exclusivite - clause penale
  • Conditions financieres
  • Declarations du cedant
  • Condition resolutoire - transfert du nom de domaine
  • Regie publicitaire du site internet
  • Garanties de jouissance - non-concurrence
  • Confidentialite
  • Modification du contrat - integralite des engagements
  • Divisibilite des clauses
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Differends
  • Election de domicile
  • Transfert - formalites
  • Frais
  • Signature des parties

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.