Modèle de contrat de cession de site internet en faveur du cessionnaire
Document extrait de la partie cessions.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.
Usage du modèle
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Un site Internet est une oeuvre de l'esprit qui, à ce titre, peut être cédée comme toute forme de propriété intellectuelle. Le contrat par lequel l'éditeur du site (cédant) cède ses droits d'auteur à un acquéreur (cessionnaire) doit donc être rédigé conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle en la matière.
Le présent modèle de contrat de cession de site Internet a précisément pour objet de s'en assurer. Il prévoit, en effet, la mention distincte de chaque droit cédé (reproduction, divulgation, traduction, adaptation, modification de l'oeuvre), des modes d'exploitation de ces droits autorisés par le cédant ainsi que les conditions de cession des supports physiques.
Spécialement rédigé de façon à protéger en priorité les intérêt du cessionnaire, il renforce, à cet effet, l'obligation de garantie du cédant en cas de trouble de jouissance dans l'exploitation du site postérieurement à la cession (ex : action en contrefaçon portée par un tiers à propos d'une oeuvre dont les droits ont été cédés).
Il se conforme, enfin, aux règles d'information des internautes sur l'identité du site posées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
» Les mentions légales obligatoires sur un site Web
Mots clés associés
Cession de droits d’auteur sur une œuvre multimédia,
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET DU CONTRAT
DESCRIPTION DES ELEMENTS ET DROITS CEDES
EXPLOITATION DU SITE
CESSION DES SUPPORTS PHYSIQUES
REMISE DE LA DOCUMENTATION
EFFET - DUREE
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
CLAUSE D'EXCLUSIVITE - CLAUSE PENALE
CONDITIONS FINANCIERES
DECLARATIONS DU CEDANT
CONDITION RESOLUTOIRE - TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE
REGIE PUBLICITAIRE DU SITE INTERNET
GARANTIES DE JOUISSANCE - NON-CONCURRENCE
CONFIDENTIALITE
MODIFICATION DU CONTRAT - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
DIVISIBILITE DES CLAUSES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
DIFFERENDS
ELECTION DE DOMICILE
TRANSFERT - FORMALITES
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 13
Nb de caractères : 37699
Révisé le : 04/12/2006
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/01/2003
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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Sélection de modèles associés au thème internet et réseaux :
Conditions générales applicables à des services proposés par un site internet Charte de cession de droits d'auteur par des journalistes, pigistes et auteurs à un site internet Contrat de licence d'utilisation de base de données Contrat de fourniture d'application hébergée (contrat ASP en mode locatif) Contrat de webmastering en vue de l'administration et de l'animation d'un site internet
Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Convention de mise à disposition de locaux, services et matériel Lettre de mise en demeure à l'administrateur judiciaire en vue du choix sur la poursuite du contrat Contrat de cession de nom de domaine (équilibré) Contrat de licence d'exploitation de logiciel intégré à un produit Déclaration d'existence d'une association
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