Modèle de contrat de cession de site internet en faveur du cessionnaire

Document extrait de la partie cessions.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.

Usage du modèle

Un site Internet est une oeuvre de l'esprit qui, à ce titre, peut être cédée comme toute forme de propriété intellectuelle. Le contrat par lequel l'éditeur du site (cédant) cède ses droits d'auteur à un acquéreur (cessionnaire) doit donc être rédigé conformément aux exigences du Code de la propriété intellectuelle en la matière.
Le présent modèle de contrat de cession de site Internet a précisément pour objet de s'en assurer. Il prévoit, en effet, la mention distincte de chaque droit cédé (reproduction, divulgation, traduction, adaptation, modification de l'oeuvre), des modes d'exploitation de ces droits autorisés par le cédant ainsi que les conditions de cession des supports physiques.
Spécialement rédigé de façon à protéger en priorité les intérêt du cessionnaire, il renforce, à cet effet, l'obligation de garantie du cédant en cas de trouble de jouissance dans l'exploitation du site postérieurement à la cession (ex : action en contrefaçon portée par un tiers à propos d'une oeuvre dont les droits ont été cédés).
Il se conforme, enfin, aux règles d'information des internautes sur l'identité du site posées par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

En savoir plus :
» Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)
» Les mentions légales obligatoires sur un site Web

Mots clés associés

Cession de droits d’auteur sur une œuvre multimédia,

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
OBJET DU CONTRAT
DESCRIPTION DES ELEMENTS ET DROITS CEDES
EXPLOITATION DU SITE
CESSION DES SUPPORTS PHYSIQUES
REMISE DE LA DOCUMENTATION
EFFET - DUREE
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
CLAUSE D'EXCLUSIVITE - CLAUSE PENALE
CONDITIONS FINANCIERES
DECLARATIONS DU CEDANT
CONDITION RESOLUTOIRE - TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE
REGIE PUBLICITAIRE DU SITE INTERNET
GARANTIES DE JOUISSANCE - NON-CONCURRENCE
CONFIDENTIALITE
MODIFICATION DU CONTRAT - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
DIVISIBILITE DES CLAUSES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
DIFFERENDS
ELECTION DE DOMICILE
TRANSFERT - FORMALITES
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 13
Nb de caractères : 37699
Révisé le : 05/12/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 07/01/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Pourquoi commander un modèle Contrat-Expert ?

1) La commande ne prend que quelques minutes et tout se passe en ligne !
- Pas d'attente de livraison par un service postal et donc, aucun frais de port.
- Le service client répond à toutes vos questions du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Choisissez à votre convenance le téléphone (+33) 04.73.19.42.74 ou le courriel.

2) Téléchargement immédiat du modèle à éditer avec un logiciel de traitement de texte.
- Vous disposez d'un modèle que vous pouvez modifier et réutiliser autant de fois que vous le voudrez.
- Le document, adapté et finalisé par vos soins, pourra être imprimé en plusieurs exemplaires.

3) Le paiement est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu.
- Aucun numéro de carte bancaire ne transite par la boutique de Net-iris
- Le processus de commande est sécurisé par un haut niveau de cryptage.
- Les clients de Net-iris qui payent en ligne sont protégés par un système de détection de la fraude.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de contrat de cession de site internet en faveur du cessionnaire (Prix : 75,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris