Modèle de contrat de cession de brevet et de know-how rédigé en faveur du cédant

Document extrait de la partie cession.
Thème brevets, rubrique propriété industrielle.

Usage du modèle

Le propriétaire d'un brevet d'invention qui projette de le céder à titre onéreux, c'est-à-dire de le vendre, peut également accepter de transférer son savoir-faire, également appelé "Know how". Il s'agit de l'ensemble des connaissances et des procédés techniques permettant d'optimiser l'usage de l'invention et qui, pour cette raison sont tenus secrets.
Le présent modèle de contrat permet précisément d'organiser une cession de brevet complétée par le know-how du cédant. Il est spécialement rédigé dans l'intérêt du cédant ce qui signifie qu'en plus des clauses usuelles (description des brevets et du know-how cédés, détermination du prix etc.), ce modèle permet :
- de conditionner la réalisation définitive de l'opération à la survenance d'un évènement précis tel que l'obtention d'un prêt par le cessionnaire.
- de limiter la garantie du vendeur en cas de défaut de conception inhérente à l'invention (vice caché) ou - d'interdire au cessionnaire d'agir contre lui en cas d'annulation postérieure du brevet (clause de non- contestation).
- de prévoir une priorité au cédant en cas de revente du brevet par son nouvel acquéreur.

Liens complémentaires :
» Modèle de contrat d'apport de brevet à une société
» Modèle de requête afin de saisie-contrefaçon (brevet)
» Modèle de clause relative aux inventions de salariés

Mots clés associés

Vente de brevet, transfert de savoir-faire

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
DECLARATIONS DES PARTIES
OBJET
CESSION DU DROIT DE PRIORITE
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT - DECLARATION DE SINCERITE
CLAUSE DE NON CONTESTATION
CONDITION SUSPENSIVE
CONDITION RESOLUTOIRE
MODALITES DE RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT
GARANTIES
DROIT DE PREEMPTION
EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE
PUBLICITE DU CONTRAT - ENREGISTREMENT
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE DES CLAUSES
COOPERATION
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ARBITRAGE
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 10
Nb de caractères : 29133
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 22/01/2004

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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