La Contrathèque

Modèle de contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cédant

Le présent modèle de contrat de cession propose au titulaire d'un ou plusieurs brevet(s) qu'il souhaite céder à titre onéreux, autrement dit "vendre", des clauses favorables à ses intérêts et consistant, notamment, à le protéger contre un cessionnaire "mauvais payeur" et contre d'éventuelles actions en justice de sa part.
Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (description des brevets cédés, détermination du prix etc.), ce modèle permet en effet :
  • de conditionner la réalisation définitive de l'opération à la survenance d'un évènement précis tel que l'obtention d'un prêt par le cessionnaire.
  • de limiter la garantie du vendeur en cas de défaut de conception inhérente à l'invention (vice caché) ou - d'interdire au cessionnaire d'agir contre lui en cas d'annulation postérieure du brevet (clause de non- contestation).
  • de prévoir une priorité au cédant en cas de revente du brevet par son nouvel acquéreur.
Liens complémentaires :
- Modèle de contrat d'apport de brevet à une société
- Modèle de requête afin de saisie-contrefaçon (brevet)
- Modèle de clause relative aux inventions de salariés

Note sur ce document-type :
Ce modèle de cession de brevet ne prévoit pas la transmission du savoir-faire, c'est-à-dire la transmission de l'ensemble des connaissances techniques permettant d'utiliser l'invention.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 10 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Declarations des parties
  • Objet
  • Cession du droit de priorite
  • Prix - modalites de paiement - declaration de sincerite
  • Clause de non contestation
  • Condition suspensive
  • Condition resolutoire
  • Modalites de resiliation en cas de manquement
  • Garanties
  • Droit de preemption
  • Effet - transfert de propriete
  • Publicite du contrat - enregistrement
  • Integralite - modification
  • Divisibilite des clauses
  • Cooperation
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Litiges - attribution de juridiction - arbitrage
  • Signature des parties

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