La Contrathèque

Modèle de contrat de cession de brevet rédigé en faveur du cessionnaire

Le présent modèle de contrat propose à l'entreprise qui envisage le rachat d'un ou plusieurs brevet(s) d'invention des modèles de clauses destinées à le protéger contre une cession partielle ou carrément fictive du brevet.

Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (description des brevets cédés, détermination du prix, moment du transfert de propriété etc.), ce modèle de cession de brevet est, en effet, rédigé de façon à garantir le transfert définitif de la propriété du brevet et de l'exclusivité du droit de solliciter en justice la saisie des contrefaçons.

Il permet également d'étendre les garanties offertes par le vendeur tant en ce qui concerne les vices de conception de l'invention qu'en ce qui a trait aux éventuelles accusations de contrefaçon lancées par des tiers et dont le cédant serait responsable.

Liens complémentaires :
- Modèle de contrat d'apport de brevet à une société
- Modèle de requête afin de saisie-contrefaçon (brevet)
- Modèle de clause relative aux inventions de salariés

Note sur ce document-type :
Ce modèle de cession de brevet ne prévoit pas la transmission du savoir-faire, c'est-à-dire la transmission de l'ensemble des connaissances techniques permettant d'utiliser l'invention.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 9 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Declarations des parties
  • Objet
  • Cession du droit de priorite
  • Prix - modalites de paiement - declaration de sincerite
  • Condition suspensive
  • Condition resolutoire
  • Modalites de resiliation en cas de manquement
  • Garanties
  • Droit de preemption
  • Effet - transfert de propriete
  • Publicite du contrat - enregistrement
  • Integralite - modification
  • Divisibilite des clauses
  • Cooperation
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Litiges - attribution de juridiction - arbitrage
  • Signature des parties

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