Modèle de contrat de cession de marque rédigé en faveur du cédant
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie cession.
Thème marques, rubrique propriété industrielle.
Usage du modèle
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Plutôt que de l'exploiter lui-même, le propriétaire d'une marque déposée peut en céder la propriété. Il doit toutefois s'assurer que son acquéreur peut en payer le prix et limiter les risques de mises en cause de sa responsabilité en tant vendeur de la marque.
Le présent modèle de contrat de cession de marque, spécialement rédigé en faveur du cédant, tient compte de ces préoccupations. Outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (produits protégés, prix etc.), il prévoit en effet, notamment :
- la subordination du transfert de propriété définitif de la marque à la réalisation de conditions particulières telles que l'obtention d'un prêt par le cessionnaire ;
- des limitations aux garanties dues à l'acquéreur de la marque par le cédant (garantie des vices, garantie d'éviction) ;
- la reconnaissance, au profit du cédant, d'une priorité en cas de revente de la marque par son nouvel acquéreur (droit de préemption).
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Mots clés associés
Vente de marque, identité commerciale
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
DEFINITIONS
DECLARATIONS DU CEDANT
OBJET
CONDITIONS FINANCIERES
CONDITION SUSPENSIVE
CONDITION RESOLUTOIRE
GARANTIES
EFFET - TRANSFERT DE PROPRIETE
PUBLICITE DU CONTRAT - ENREGISTREMENT
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE DES CLAUSES
COOPERATION
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ARBITRAGE
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 9
Nb de caractères : 23364
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 55,00 EUR
Prix TTC : 65,78 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/03/2003
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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