La Contrathèque

Modèle de contrat de bail commercial 9 ans

Régi par les articles L145-1 à L145-60, et les articles R145-1 à R145-37 du Code du commerce, le bail commercial est le contrat de location traditionnel passé entre le propriétaire de l'immeuble où se trouve le local commercial (le bailleur) et une personne ou une société qui souhaite l'utiliser pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (le preneur). La rédaction de ce contrat peut se faire soit à l'initiative du bailleur, soit à l'initiative du preneur qui souhaite exercer son activité dans le local, soit à l'initiative des deux parties.

La durée du bail commercial est de 9 ans minimum, il donne droit au renouvellement et à un loyer plafonné pour le locataire car si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer, pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, dont l'augmentation éventuelle est strictement encadrée. Aussi, le locataire a la possibilité de résilier son bail commercial à l'expiration d'une période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans) en notifiant un congé par voie d'huissier au bailleur au moins six mois à l'avance.

Une convention conclue pour une durée plus courte ne pourra bénéficier du statut des baux commerciaux et des règles plus favorables au preneur, c'est le cas du bail dérogatoire, appelé aussi "bail précaire". Cette solution permet au bailleur et au preneur de ne pas s'engager sur une longue période, néanmoins le preneur ne bénéficiera pas du droit au renouvellement.

Le bail peut limiter la destination du local à une seule activité, à un type d'activité, il s'agit du bail exclusif, ou bien laisser le preneur libre d'exercer dans les lieux loués n'importe quelle activité, on parlera alors de bail "tous commerces ". Ce modèle de bail est destiné à tous commerces, mais peut être adapté à tout type d'activité.

Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, la durée du contrat, la résiliation ainsi qu'aux charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux. Il envisage le droit au renouvellement et la clause résolutoire.

Ce contrat de bail type opère une répartition assez équilibrée des droits et obligations entre bailleur et preneur ; il devra être adapté à chaque cas particulier. La répartition des charges et des dépenses entre le preneur et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif. Généralement, les dépenses d'entretien et de réparations courantes sont à la charge du preneur et les grosses réparations à la charge du bailleur.

Comme les locaux commerciaux n'échappent pas à l'obligation de fournir certains diagnostics techniques, ce modèle précise également les diagnostics et annexes requis tels que, notamment, l'annexe environnementale, l'amiante et l'état des risques naturels, miniers ou technologiques.

En savoir plus :
- Le dossier de diagnostic technique obligatoire lors de la vente et la location d'un logement
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
- Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 36 mois
- Modèle de convention d'occupation précaire à titre commercial

Note sur ce document-type :
Voici un modèle de contrat de bail commercial et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre de la signature d'un bail commercial classique, communément appelé "bail commercial 3 6 9". Ce contrat de bail commercial écrit, reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, du 18 juin 2014.

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Document-type de 22 pages.Modèle de Chloé VIALLE, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 17/09/2015.

Plan détaillé
  • Avant-propos
  • Object
  • Durée
  • Désignation des locaux
  • Destination des locaux
  • Etat des lieux d'entrée
  • Loyer
  • Dépôt de garantie
  • Charges, contribution, impôts, taxes et frais
  • Conditions de jouissance
  • Entretien, réparations et travaux
  • Assurance - dégâts et destruction
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers et réclamations
  • Sous-location et cession du bail
  • Renouvellement
  • Clause résolutoire
  • Restitution des lieux et des clés
  • Renonciation au droit de préemption
  • Enregistrement et frais
  • Election de domicile
  • Liste des pièces annexées au contrat de bail
  • Signature
  • Annexes

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