La Contrathèque

Modèle de contrat de licence exclusive de marque rédigé en faveur du licencié

L'entreprise qui est sur le point d'obtenir du titulaire d'une marque la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive (qui à ce titre engage le concédant à ne pas conférer d'autres licences) doit s'assurer du transfert effectif des droits qui y sont rattachés, en particulier du droit d'agir en justice contre un contrefacteur. Il peut également s'inquiéter d'un contrôle excessif du concédant pouvant affecter sa liberté de gestion.

Le présent modèle de contrat de licence exclusive tient compte de ces préoccupations en proposant une rédaction spécialement destinée à protéger les intérêts du licencié. En effet, outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (produits concernés par la licence, prix, durée etc.), ce modèle prévoit :

  • une clause limitant les exigences du concédant quant à ses résultats d'exploitation ;
  • la possibilité pour le licencié de sous- licencier à son tour la marque à un tiers ;
  • la possibilité pour le licencié d'attaquer d'éventuels contrefacteurs en concurrence déloyale ;
  • la reconnaissance à son profit d'une priorité de rachat en cas de cession de la marque par le concédant (droit de préemption).
Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de distribution et de franchise impliquant cession de l'usage de la marque
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 9 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet
  • Champ d'application territorial
  • Cessions et sous-licences
  • Obligation d'exploiter
  • Conditions financieres
  • Paiement de la redevance
  • Maintien en vigueur de la marque
  • Garanties
  • Defense de la marque
  • Droit de preemption
  • Effet - duree
  • Fin du contrat
  • Publicite du contrat - enregistrement
  • Assurances
  • Resiliation anticipee
  • Integralite - modification
  • Divisibilite des clauses
  • Cooperation
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Litiges - attribution de juridiction
  • Signature des parties

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