Modèle de contrat de licence exclusive de marque rédigé en faveur du licencié

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie licence.
Thème marques, rubrique propriété industrielle.

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L'entreprise qui est sur le point d'obtenir du titulaire d'une marque la délivrance d'une licence d'exploitation exclusive (qui à ce titre engage le concédant à ne pas conférer d'autres licences) doit s'assurer du transfert effectif des droits qui y sont rattachés, en particulier du droit d'agir en justice contre un contrefacteur. Il peut également s'inquiéter d'un contrôle excessif du concédant pouvant affecter sa liberté de gestion.
Le présent modèle de contrat de licence exclusive tient compte de ces préoccupations en proposant une rédaction spécialement destinée à protéger les intérêts du licencié. En effet, outre les clauses usuelles dans ce type de contrat (produits concernés par la licence, prix, durée etc.), ce modèle prévoit :
- une clause limitant les exigences du concédant quant à ses résultats d'exploitation ;
- la possibilité pour le licencié de sous- licencier à son tour la marque à un tiers ;
- la possibilité pour le licencié d'attaquer d'éventuels contrefacteurs en concurrence déloyale ;
- la reconnaissance à son profit d'une priorité de rachat en cas de cession de la marque par le concédant (droit de préemption).

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Mots clés associés

Exploitation d’une marque, concession de licence

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET
CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL
CESSIONS ET SOUS-LICENCES
OBLIGATION D'EXPLOITER
CONDITIONS FINANCIERES
PAIEMENT DE LA REDEVANCE
MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA MARQUE
GARANTIES
DEFENSE DE LA MARQUE
DROIT DE PREEMPTION
EFFET - DUREE
FIN DU CONTRAT
PUBLICITE DU CONTRAT - ENREGISTREMENT
ASSURANCES
RESILIATION ANTICIPEE
INTEGRALITE - MODIFICATION
DIVISIBILITE DES CLAUSES
COOPERATION
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 20320
Révisé le : 10/07/2008
Prix HT : 45,00 EUR
Prix TTC : 53,82 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/06/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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