La Contrathèque

Modèle de déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)

Si le choix du gérant par les associés d'une SARL est libre, encore faut-il veiller à ce que le candidat désigné ne soit pas frappé d'une interdiction d'exercer cette fonction. C'est notamment le cas dans l'hypothèse d'une condamnation pénale, ou tout simplement lorsque le candidat exerce déjà l'une des professions incompatibles avec le mandat de gérant de société (commissaire aux comptes, officier ministériel, fonctionnaire etc.).

Par la présente déclaration de non condamnation, le gérant désigné atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer la fonction de gérant de SARL, toute fausse déclaration étant constitutive d'une infraction pénale.

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

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