Modèle de déclaration de non condamnation et de filiation du gérant (attestation sur l'honneur)

Document extrait de la partie nomination d'un gérant.
Thème SARL (société à responsabilité limitée), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

Si le choix du gérant par les associés d'une SARL est libre, encore faut-il veiller à ce que le candidat désigné ne soit pas frappé d'une interdiction d'exercer cette fonction. C'est notamment le cas dans l'hypothèse d'une condamnation pénale, ou tout simplement lorsque le candidat exerce déjà l'une des professions incompatibles avec le mandat de gérant de société (commissaire aux comptes, officier ministériel, fonctionnaire etc.).
Par la présente déclaration de non condamnation, le gérant désigné atteste sur l'honneur qu'il ne fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer la fonction de gérant de SARL, toute fausse déclaration étant constitutive d'une infraction pénale.

Modèle incorporé aux Packs suivants

Création d'EURL
Création de SARL à capital fixe
Création de SARL à capital variable
Création de SCI de construction-vente
Création de SCI de location (société civile immobilière)
Création de SNC (société en nom collectif)

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 1
Nb de caractères : 3929
Révisé le : 22/06/2009
Prix HT : 4,00 EUR
Prix TTC : 4,78 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 20/12/2002

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 212

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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