La Contrathèque

Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois

Le propriétaire d'un local commercial et son locataire commerçant peuvent décider de déroger au statut des baux commerciaux en choisissant une durée inférieure à 24 mois, ce qui aura pour effet de priver le preneur du bénéfice de solliciter un droit au renouvellement du contrat.
Cependant, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet désormais de conclure plusieurs baux de courte durée successifs à condition que la durée totale n'excède pas 2 ans.

Aussi, la rédaction d'un contrat de bail, dérogatoire à raison de sa durée, doit donc faire l'objet d'un soin particulier sans quoi il risque d'être requalifié en bail commercial classique et soumis au statut applicable à ce dernier.

Ce modèle de bail de courte durée contient des clauses protégeant les parties contre un risque de requalification. Il permet, en effet :
- de signaler de façon claire et non-équivoque l'intention des parties de déroger au statut des baux commerciaux,
- d'éviter que le maintien du locataire dans les lieux à la fin du bail n'entraîne la naissance d'un bail classique
- de prévoir, éventuellement, un loyer à montant fixe ou peu évolutif conforme à la courte durée du contrat.

En savoir plus :
- Le dossier de diagnostic technique obligatoire lors de la vente et la location d'un logement
- Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
- Modèle de bail commercial
- Modèle de convention d'occupation précaire à titre commercial

Note sur ce document-type :
Ce modèle tient compte des lois récentes qui obligent le bailleur à mieux informer le preneur. Il rappelle les pièces qui doivent être jointes en annexe du contrat, notamment concernant l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique, le risque amiante ou encore les risques naturels et technologiques.

Document-type de 9 pages.

Prix : 29,40 € TTC (soit 24,50 HT)

Les Plus des modèles Contrat-Expert



Achat Satisfait ou Remboursé

Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 01/12/2013.

Plan détaillé
  • Parties au contrat
  • Preambule
  • Objet
  • Designation
  • Destination
  • Duree
  • Loyer
  • Depot de garantie
  • Revision du loyer
  • Charges
  • Conditions
  • Etat des lieux
  • Respect de la réglementation
  • Assurance(s)
  • Réparation - travaux - entretien
  • Garnissement
  • Restitution des locaux
  • Cession de bail - sous location
  • Clause resolutoire
  • Tva (le cas échéant)
  • Enregistrement
  • Frais
  • Pieces annexees au bail
  • Elections de domicile

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