Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois

Document extrait de la partie naissance.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

Usage du modèle

Le propriétaire d'un local commercial et son locataire commerçant peuvent décider de déroger au statut des baux commerciaux en choisissant une durée inférieure à 24 mois, ce qui aura pour effet de priver le preneur du bénéfice de solliciter un droit au renouvellement du contrat.
La rédaction d'un tel contrat doit donc faire l'objet d'un soin particulier sans quoi il risque d'être requalifié en bail commercial classique et soumis au statut applicable à ce dernier.

Ce modèle de bail de courte durée contient des clauses protégeant les parties contre un risque de requalification. Il permet, en effet :
- de signaler de façon claire et non-équivoque l'intention des parties de déroger au statut des baux commerciaux,
- d'éviter que le maintien du locataire dans les lieux à la fin du bail n'entraîne la naissance d'un bail classique
- de prévoir, éventuellement, un loyer à montant fixe ou peu évolutif conforme à la courte durée du contrat.

En savoir plus :
» Le dossier de diagnostic technique obligatoire lors de la vente et la location d'un logement
» Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
» Modèle de bail commercial
» Modèle de convention d'occupation précaire à titre commercial

Précision importante concernant ce document

Ce modèle tient compte des lois récentes qui obligent le bailleur à mieux informer le preneur. Il rappelle les pièces qui doivent être jointes en annexe du contrat, notamment concernant l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique, le risque amiante ou encore les risques naturels et technologiques.

Mots clés associés

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, bail de courte durée

Plan détaillé du modèle :

PARTIES AU CONTRAT
PREAMBULE
OBJET
DESIGNATION
DESTINATION
DUREE
LOYER
DEPOT DE GARANTIE
REVISION DU LOYER
CHARGES
CONDITIONS
Etat des lieux
Respect de la réglementation
Assurance(s)
Réparation - travaux - entretien
GARNISSEMENT
RESTITUTION DES LOCAUX
CESSION DE BAIL - SOUS LOCATION
CLAUSE RESOLUTOIRE
TVA (le cas échéant)
ENREGISTREMENT
FRAIS
PIECES ANNEXEES AU BAIL
ELECTIONS DE DOMICILE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 25675
Révisé le : 20/01/2009
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/08/2002

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 26

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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