Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie naissance.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

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Le propriétaire d'un local commercial et son locataire commerçant peuvent décider de conclure un bail d'une durée inférieure à 9 ans. Pour cela, ils doivent indiquer qu'ils ne se placent pas sous le statut des baux commerciaux et conclure un bail pour une durée maximale de 24 mois.
En l'absence de statut légal précis concernant les baux de courte durée, également appelés "baux précaires", le contrat fait loi pour les parties. Sa rédaction doit donc faire l'objet d'un soin particulier sans quoi il risque d'être requalifié en bail commercial classique et soumis au statut applicable à ce dernier. Ce modèle de bail de courte durée contient des clauses protégeant les parties contre ce risque de requalification. Il permet, en effet :
- de signaler de façon claire et non- équivoque l'intention des parties de déroger au statut des baux commerciaux,
- d'éviter que le maintien du locataire dans les lieux à la fin du bail n'entraîne la naissance d'un bail classique
- de prévoir, éventuellement, un loyer à montant fixe ou peu évolutif conforme à la courte durée du contrat.

Mots clés associés

Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, bail précaire, de courte durée

Plan détaillé du modèle :

OBJET
DESIGNATION
DESTINATION
DUREE
LOYER
DEPOT DE GARANTIE
REVISION DU LOYER
CHARGES
CONDITIONS
Etat des lieux
Respect de la réglementation
Assurance(s)
Réparation - travaux - entretien
GARNISSEMENT
RESTITUTION DES LOCAUX
CESSION DE BAIL - SOUS LOCATION
CLAUSE RESOLUTOIRE
CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS
ENREGISTREMENT
PIECES ANNEXEES AU BAIL
ELECTIONS DE DOMICILE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 25675
Révisé le : 25/10/2007
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/08/2002

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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Contrat de bail professionnel
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