La Contrathèque

Modèle de bail commercial dérogatoire de moins de 36 mois

Voici un modèle de contrat de bail dérogatoire et sa notice explicative qui s'utilisent exclusivement dans le cadre d'un bail de courte durée, prévu par l'article L145-5 du code de commerce.

Depuis la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, la durée maximale du bail dérogatoire est désormais de 3 ans (contre 2 années auparavant) depuis le 1er septembre 2014, pour un seul bail ou pour la durée totale de plusieurs baux se succédant avec le même locataire.

Le bail dérogatoire présente un certain intérêt pour le bailleur dans la mesure où il ne sera pas soumis à la législation contraignante des baux commerciaux. Le plus souvent, il choisira de rédiger un tel contrat lorsqu'il a des doutes sur les possibilités du preneur à exécuter les obligations afférentes au bail.

Pour le preneur (le locataire) en revanche, ce type de contrat lui permet de pouvoir tester son activité, c'est-à-dire se rendre compte de la capacité de l'immeuble à favoriser l'activité qu'il doit exercer. Le fait d'être engagé contractuellement pour une courte durée lui permet ainsi de sortir plus rapidement de la relation créée si les lieux ne satisfont pas ses projets. Il a, par exemple, la possibilité de ne pas poursuivre son activité si l'affaire n'est pas rentable. Dans l'hypothèse inverse, il est en droit de signer un bail commercial classique par la suite.

Cependant, le bail dérogatoire, contrairement au bail commercial, ne confère aucun droit au renouvellement, ni indemnité, au profit du locataire et en cas de signature d'un second bail, le loyer n'est pas plafonné.

Ce contrat de bail dérogatoire reprend les clauses indispensables, en conformité avec la législation en vigueur, dont la loi Pinel. Ce contrat prévoit notamment les mentions relatives à la désignation et destination des locaux loués, la durée du contrat, les conditions de jouissance ainsi qu'une clause résolutoire.

Les parties doivent exprimer clairement leur intention de déroger au statut des baux commerciaux ; ce contrat type prévoit une clause dans le contrat, visant expressément l'article L145-5 du code de commerce. Lorsque les parties n'ont pas manifesté expressément leur volonté d'utiliser l'exception posée par l'article L. 145-5 du Code de commerce, la confusion est possible entre la convention d'occupation précaire et le bail dérogatoire.

Note sur ce document-type :
Ce modèle tient compte des lois récentes qui obligent le bailleur à mieux informer le preneur. Il rappelle les pièces qui doivent être jointes en annexe du contrat, notamment concernant l'état des lieux, le dossier de diagnostic technique, le risque amiante ou encore les risques naturels et technologiques.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 21 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 09/07/2015.

Plan détaillé
  • Avant-propos
  • Les parties
  • Objet
  • Durée du bail
  • Désignation des locaux
  • Destination des locaux
  • Etat des lieux d'entrée
  • Loyer
  • Dépôt de garantie
  • Charges, contributions, impôts, taxes et frais
  • Conditions de jouissance
  • Entretien, réparations et travaux
  • Assurance - dégâts et destructions
  • Responsabilité vis-à-vis des tiers et réclamations
  • Sous location et cession du bail
  • Clause résolutoire
  • Restitution des lieux, des clés et état des lieux de sortie
  • Enregistrement et frais
  • Election de domicile
  • Liste des pièces annexées au contrat de bail
  • Signatures
  • Annexes

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.