Modèle de cession de bail commercial

Document extrait de la partie cession.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

Usage du modèle

Le présent modèle de contrat permet de s'assurer de la validité et de l'effectivité de la cession de bail commercial, à ne pas confondre avec la cession de fonds de commerce. En effet, si la seconde consiste à vendre tous les éléments nécessaires à l'exploitation d'une clientèle commerciale (ce qui englobe généralement le bail), la première n'a d'autre objet que d'organiser l'entrée dans les lieux d'un locataire (cessionnaire) succédant au précédent (cédant) dans le même bail commercial.
Le présent modèle permet précisément d'organiser une cession de bail commercial en dehors de toute vente de fonds de commerce, dans le cas où, par exemple, le nouveau locataire exerce une activité commerciale différente de celle du précédent.

Ce modèle offre les moyens :
- de fixer le prix de la cession, également appelé le "pas-de-porte",
- de s'assurer de la notification de l'acte au bailleur et de son intervention à l'acte dans les formes requises par la loi.
- d'organiser la solidarité entre le cédant et le cessionnaire à propos de leurs dettes envers le bailleur.

En savoir plus :
» Distinguer fonds de commerce et bail commercial

Liens complémentaires :
» Modèles de contrat et mémorandum relatifs à la cession de fonds de commerce

Mots clés associés

Transmission du droit au bail, pas de porte, intervention du propriétaire, formalités

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
OBJET
DESIGNATION DES LIEUX
PRIX
DATE DE PRISE D'EFFET ET D'ENTREE EN JOUISSANCE
DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL
DEPOT DE GARANTIE
CONDITION DE LA CESSION
INTERVENTION DU BAILLEUR
FRAIS
FORMALITES DIVERSES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 6
Nb de caractères : 14002
Révisé le : 15/09/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 05/03/2003

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 26

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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