La Contrathèque

Modèle de conditions générales de vente de produits à un consommateur

La mise à disposition des conditions générales au consommateur par le vendeur est exigée par la loi. Ce document fixe les obligations respectives des parties et permet en particulier de s'assurer de la bonne information du consommateur dans les conditions exigées par le Code de la consommation.
Ce modèle est spécialement rédigé dans l'intérêt du vendeur de produits tels que des biens ou des matériels. Il contient à cet effet :
- une clause limitant la garantie contractuelle offerte à l'acheteur en cas de défectuosité du produit, dans la limite des garanties minimales prévues par la loi.
- une clause de réserve de propriété qui offre au vendeur, une garantie de paiement en subordonnant le transfert de propriété au complet paiement du prix par l'acheteur.

En savoir plus :
- Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
- Conditions générales de vente à l'international de produits à un consommateur
- Conditions générales de prestation de services à un consommateur
- Conditions générales de vente par correspondance à un consommateur

Note sur ce document-type :
Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 7 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • I - champ d'application des conditions generales de vente
  • Ii - commande
  • Iii - livraison
  • Iv - reception des produits
  • V - prix et modalites de paiement
  • - prix
  • - modalités de paiement
  • - facturation
  • Vi - reserve de propriete
  • Vii - garantie
  • Viii - juridiction competente - droit applicable

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