Modèle de conditions générales de vente de produits à un consommateur

Document extrait de la partie vente nationale.
Thème vendre, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

La mise à disposition des conditions générales au consommateur par le vendeur est exigée par la loi. Ce document fixe les obligations respectives des parties et permet en particulier de s'assurer de la bonne information du consommateur dans les conditions exigées par le Code de la consommation.
Ce modèle est spécialement rédigé dans l'intérêt du vendeur de produits tels que des biens ou des matériels. Il contient à cet effet :
- une clause limitant la garantie contractuelle offerte à l'acheteur en cas de défectuosité du produit, dans la limite des garanties minimales prévues par la loi.
- une clause de réserve de propriété qui offre au vendeur, une garantie de paiement en subordonnant le transfert de propriété au complet paiement du prix par l'acheteur.

En savoir plus :
» Distinguer le consommateur du professionnel

Liens complémentaires :
» Conditions générales de vente à l'international de produits à un consommateur
» Conditions générales de prestation de services à un consommateur
» Conditions générales de vente par correspondance à un consommateur

Précision importante concernant ce document

Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos.

Mots clés associés

CGV, BtoC, vente de biens

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
II - COMMANDE
III - LIVRAISON
IV - RECEPTION DES PRODUITS
V - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
- Prix
- Modalités de paiement
- Facturation
VI - RESERVE DE PROPRIETE
VII - GARANTIE
VIII - JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 8
Nb de caractères : 27120
Révisé le : 02/07/2009
Prix HT : 40,00 EUR
Prix TTC : 47,84 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/03/2003

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A propos de l'auteur

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)

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