Modèle de conditions générales de vente à l'international de produits à un consommateur

Document extrait de la partie vente internationale.
Thème vendre, rubrique distribution et commerce.

Usage du modèle

Les conditions générales de vente permettent au vendeur de définir le cadre juridique de l'opération. Ce document n'engage que le consommateur qui les a acceptées.
Dans le cas où une vente internationale de produits à un consommateur est soumise au droit français, le vendeur doit veiller à se conformer au Code de la consommation, Cependant, à la différence des ventes au consommateur internes, les parties peuvent ici choisir le juge compétent pour trancher un éventuel litige qui les opposeraient.
C'est pourquoi, ce modèle de contrat adapté à la vente internationale de produits informe, d'une part, l'acheteur de son droit de rétractation en cas de vente à distance, mais intègre d'autre part, les spécificités de la vente internationale en stipulant une clause de choix de la juridiction compétente.

Liens complémentaires :
» Conditions générales de vente de produits à un consommateur

Précision importante concernant ce document

Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos.
Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

Mots clés associés

CGV, BtoC, vente de biens, conditions internationales de vente

Plan détaillé du modèle :

CHAMP D'APPLICATION
COMMANDE
LIVRAISON
Problèmes de livraison
RECEPTION DES PRODUITS
PRIX
- prix
- modalités de paiement
- facturation
ANNULATION - RETRACTATION - RECLAMATIONS
- modalités d'exercice du droit de rétractation
- réclamations - service après-vente
RESERVE DE PROPRIETE
GARANTIE DES VICES CACHES
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
- Droit applicable
- Langue du contrat
JURIDICTION COMPETENTE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 10
Nb de caractères : 34073
Révisé le : 02/07/2009
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/03/2003

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A propos de l'auteur

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)

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