La Contrathèque

Modèle de conditions générales de vente à l'international de produits à un consommateur

Les conditions générales de vente permettent au vendeur de définir le cadre juridique de l'opération. Ce document n'engage que le consommateur qui les a acceptées.

Dans le cas où une vente internationale de produits à un consommateur est soumise au droit français, le vendeur doit veiller à se conformer au Code de la consommation, Cependant, à la différence des ventes au consommateur internes, les parties peuvent ici choisir le juge compétent pour trancher un éventuel litige qui les opposeraient.

C'est pourquoi, ce modèle de contrat adapté à la vente internationale de produits informe, d'une part, l'acheteur de son droit de rétractation en cas de vente à distance, mais intègre d'autre part, les spécificités de la vente internationale en stipulant une clause de choix de la juridiction compétente.

Liens complémentaires :
- Conditions générales de vente de produits à un consommateur

Note sur ce document-type :
Rappelons que selon l'article L441-6 du Code de Commerce, tout "producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle" comportant un certain nombre de mentions obligatoires (les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement), ce qui signifie que le fournisseur doit, dans tous les cas, être en mesure de fournir un tel document aux distributeurs qui le demandent.

Oeuvre collective de Me Serge Worthalter et Me Pascal Alix.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 9 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Champ d'application
  • Commande
  • Livraison
  • Problèmes de livraison
  • Reception des produits
  • Prix
  • - prix
  • - modalités de paiement
  • - facturation
  • Annulation - retractation - reclamations
  • - modalités d'exercice du droit de rétractation
  • - réclamations - service après-vente
  • Reserve de propriete
  • Garantie des vices caches
  • Modification des conditions generales
  • Droit applicable - langue du contrat
  • - droit applicable
  • - langue du contrat
  • Juridiction competente

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