La Contrathèque

Mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

Lorsque le dirigeant d'une société anonyme conclut un contrat avec cette société, ce contrat doit, sauf exception, être autorisé par le conseil d'administration (convention réglementée), cet accord doit faire l'objet d'une procédure complexe dont le manquement peut conduire à la nullité de la convention ou/et à l'engagement de la responsabilité du dirigeant concerné.
Il en va de même s'agissant de la procédure concernant les conventions portant sur des opérations courantes, dite conventions libres (pas d'autorisation préalable du conseil d'administration).

Le but de ce mémo est précisément de rappeler et de définir ces procédures en leurs différentes étapes :
  • l'information du conseil d'administration et du commissaire aux comptes,
  • les conditions d'autorisation par ledit conseil,
  • les conditions d'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Liens complémentaires :
- Modèles d'acte relatifs au fonctionnement du conseil d'administration de SA
- Modèles d'actes relatifs au fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire de SA
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 3 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Rappel des dispositions applicables
  • Schema (tableau) de procédure pour les conventions de l'article l. 225-38 du code de commerce,
  • Schema (tableau) de procédure pour les conventions de l'article l. 225-39 du code de commerce.

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