Modèle de mémo concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie conventions avec les dirigeants.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.

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Lorsque le dirigeant d'une société anonyme conclut un contrat avec cette société, ce contrat doit, sauf exception, être autorisé par le conseil d'administration (convention réglementée), cet accord doit faire l'objet d'une procédure complexe dont le manquement peut conduire à la nullité de la convention ou/et à l'engagement de la responsabilité du dirigeant concerné.
Il en va de même s'agissant de la procédure concernant les conventions portant sur des opérations courantes, dite conventions libres (pas d'autorisation préalable du conseil d'administration).Le but de ce mémo est précisément de rappeler et de définir ces procédures en leurs différentes étapes :
- l'information du conseil d'administration et du commissaire aux comptes,
- les conditions d'autorisation par ledit conseil,
- les conditions d'approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Autres modèles en rapport

» Modèles d'acte relatifs au fonctionnement du conseil d'administration de SA
» Modèles d'actes relatifs au fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire de SA

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 3
Nb de caractères : 7102
Révisé le : 05/05/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/05/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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Feuille de présence des administrateurs à une réunion du conseil d'administration
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