La Contrathèque

Modèle de lettre d'information au commissaire aux comptes concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

Lorsque la convention passée entre un dirigeant d'une société anonyme (PDG, directeur, administrateur) et cette société a été autorisée par le conseil d'administration, le président du conseil doit en informer le commissaire aux comptes chargé de contrôler et de certifier les comptes de la société.

Le présent modèle de lettre a précisément pour objet d'informer le commissaire aux comptes sur les conventions conclues au cours de l'exercice. Il permet de lui fournir les éléments utiles pour l'établissement du rapport spécial qui devra être mis à la disposition des actionnaires dans les 20 jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur l'approbation de ces conventions.

Liens complémentaires :
- Modèles d'acte relatifs au fonctionnement du conseil d'administration de SA
- Modèles d'actes relatifs au fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire de SA

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Une question ? Pour nous contacter :
(+33) 01 75 75 04 04 ou via email.