Modèle de lettre d'information au commissaire aux comptes concernant les conventions conclues avec les dirigeants et les actionnaires principaux d'une société anonyme (SA)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie conventions avec les dirigeants.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.

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Lorsque la convention passée entre un dirigeant d'une société anonyme (PDG, directeur, administrateur) et cette société a été autorisée par le conseil d'administration, le président du conseil doit en informer le commissaire aux comptes chargé de contrôler et de certifier les comptes de la société.
Le présent modèle de lettre a précisément pour objet d'informer le commissaire aux comptes sur les conventions conclues au cours de l'exercice. Il permet de lui fournir les éléments utiles pour l'établissement du rapport spécial qui devra être mis à la disposition des actionnaires dans les 20 jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur l'approbation de ces conventions.

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Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 7182
Révisé le : 05/05/2008
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 19/06/2004

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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