La Contrathèque

Modèle de lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial

Le Code de commerce prévoit que le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Cette révision doit correspondre à l'évolution de la valeur locative de l'immeuble loué, sans pouvoir excéder la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.
Le présent document permet au bailleur, comme au locataire, de demander la révision du loyer dans les formes légales, c'est-à-dire par lettre recommandée avec accusé réception datant d'au moins 3 ans après la début du bail, et tous les trois à compter de la date d'effet de la révision précédente.
La demande doit préciser à peine de nullité le montant du loyer proposé dans les limites de la variation de l'indice du coût de la construction (à la hausse comme à la baisse), sauf les cas où la loi autorise un déplafonnement de la révision.

En savoir plus :
- Renouvellement et résiliation du bail commercial

Liens complémentaires :
- Exemple de clause de révision du bail commercial
- Valeur de l'indice du coût de la construction : dernière mise à jour

Note sur ce document-type :
Ce modèle traite les questions de révision triennale plafonnée et déplafonnée.

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Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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