Modèle de convocation des représentants du comité d'entreprise à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA)
Document extrait de la partie assemblée générale ordinaire.
Thème SA (société anonyme), rubrique sociétés commerciales.
Usage du modèle
Préalablement à la réunion de l'assemblée générale ordinaire (AGO) des actionnaires d'une société anonyme en vue de l'approbation des comptes annuels, le conseil d'administration (ou le directoire), doit convoquer des représentants du comité d'entreprise.
Il s'agit d'une institution représentative des personnels de l'entreprise, obligatoire dans les entreprises occupant 50 salariés ou plus, chargée de veiller au bon respect de leurs intérêts.
Le Code du travail prévoit que deux membres du comité d'entreprise doivent assister à l'assemblée des actionnaires. D'où l'importance de leur adresser une convocation en bonne et due forme.
Tel est l'objet du présent modèle de lettre de convocation respectueuse du formalisme obligatoire en la matière.
Liens complémentaires :
» Convocation des représentants du comité d'entreprise à la réunion du conseil d'administration précédant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires
Détails du document
Nb de pages : 2
Nb de caractères : 4186
Révisé le : 31/03/2008
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 12/03/2004
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A propos de l'auteur
Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198
Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne.
Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation.
Depuis 1990, (...)
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