La Contrathèque

Modèle de contrat d'approvisionnement exclusif

Le contrat d'approvisionnement exclusif organise les rapports entre un fournisseur et son distributeur qui s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de lui pour certains produits ; une exclusivité qui n'est pas nécessairement réciproque.

Ce contrat place le fournisseur en position de force telle qu'il risque de mettre en cause l'indépendance du distributeur. Aussi convient-il de faire preuve d'une certaine diligence dans son élaboration.

Le présent modèle de contrat permet précisément de protéger le vendeur contre ce risque tout en lui préservant ses points forts, tels que l'approvisionnement exclusif du distributeur et la définition de la politique des prix.

Liens complémentaires :
- Contrat international d'approvisionnement exclusif

Note sur ce document-type :
Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 11 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - définition des produits contractuels. territoire.
  • Obligations du fournisseur
  • - conditions de vente et livraison des produits
  • - assistance technique et commerciale
  • - clause de réserve de propriété - responsabilité civile
  • - fourniture de matériel - prêt à usage.
  • Obligations du revendeur
  • - approvisionnement exclusif
  • - vente des produits- politique des prix
  • - défense de la propriété intellectuelle- usage de la marque, du nom et de l'enseigne commerciale.
  • - publicité - promotion des produits
  • - information - formation
  • - obligations de confidentialité réciproque
  • Prix
  • - prix des produits - règlement du prix
  • - variation - révision des prix.
  • Duree - renouvellement (avec variante)
  • Cession du contrat - transmission (avec variante)
  • Expiration - resiliation - effets
  • Mode de solution en cas de litige - choix du droit applicable et tribunal competent
  • - attribution de compétence (avec variante sur l'arbitrage)
  • - election de domicile
  • - frais
  • Signatures

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