Modèle de contrat d'approvisionnement exclusif

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie distribution nationale.
Thème distribuer, rubrique distribution et commerce.

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Le contrat d'approvisionnement exclusif organise les rapports entre un fournisseur et son distributeur qui s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de lui pour certains produits ; une exclusivité qui n'est pas nécessairement réciproque.
Ce contrat place le fournisseur en position de force telle qu'il risque de mettre en cause l'indépendance du distributeur. Aussi convient-il de faire preuve d'une certaine diligence dans son élaboration.
Le présent modèle de contrat permet précisément de protéger le vendeur contre ce risque tout en lui préservant ses points forts, tels que l'approvisionnement exclusif du distributeur et la définition de la politique des prix.

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Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises
en garde à son propos.

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 28524
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 16/06/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)

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