La Contrathèque

Modèle de contrat international d'approvisionnement exclusif

Le contrat international d'approvisionnement exclusif organise les rapports entre un fournisseur et son distributeur étranger, auquel il impose de ne pas se fournir auprès d'autres fournisseurs. Autrement dit, par ce contrat, le distributeur s'interdit d'acheter, et donc de revendre, des produits concurrents.
Ce modèle de contrat d'approvisionnement est spécialement adapté au contexte international. Il prévoit à cet effet :
  • les conditions de fourniture des biens et services concernés ;
  • des recommandations quant aux incoterms adéquats (clauses réglant les problèmes liés à la logistique internationale tels que la prise en charge des frais d'acheminement et du risque de perte de la chose, ou encore l'accomplissement des formalités douanières) ;
  • les conditions de la protection de la marque et de l'enseigne du fournisseur dans le pays de distribution ;
  • les règles de détermination du prix des biens et services fournis, et les conditions dans lesquels il pourra être révisé ;
  • la définition de la politique des prix pratiqués par le distributeur pour la revente des produits, dans les limites fixées par les règles européennes (interdiction de fixer un prix de revente, autorisation d'un prix minimum ou recommandé etc.).
  • la possibilité de porter le règlement de litiges éventuels devant une chambre d'arbitrage international.

Note sur ce document-type :
Ce modèle a été rédigé de manière à avantager en priorité les intérêts du fournisseur.
Il tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises
en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 10 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - objet du contrat
  • - définition des produits contractuels. territoire
  • Obligations du fournisseur
  • - conditions de vente et livraison des produits
  • - assistance technique et commerciale
  • - fourniture de matériel - prêt à usage.
  • Obligations du revendeur
  • - approvisionnement exclusif
  • - vente des produits- politique des prix.
  • - défense de la propriété intellectuelle- usage de la marque, du nom et de l'enseigne commerciale.
  • - publicité - promotion des produits.
  • - information - formation.
  • - obligations de confidentialité réciproque.
  • Prix
  • - prix des produits - règlement du prix. (recommandation sur les incorterms)
  • - variation - révision des prix.
  • Duree - renouvellement (avec variantes)
  • Cession du contrat
  • Expiration - resiliation - effets
  • Resolution des litiges (avec variantes)
  • - attribution de compétence. interprétation
  • - election de domicile.
  • - frais.
  • - droit applicable
  • - arbitrage
  • - frais
  • Signatures

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