Congé donné par le locataire en fin de période triennale

Usage du modèle :
Le locataire d'un local commercial a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, autrement dit, à la fin de la 3e ou de la 6e ou encore de la 9e année et ce, en l'absence de clause stipulant le contraire dans le contrat initial.
Par cet acte, le locataire renonce à son droit au renouvellement du bail (et donc à toute indemnité) qui lui est conféré par la loi pour la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'une décision lourde qu'il faut prendre en pleine connaissance de cause.
Le présent document offre au locataire un modèle de congé conforme aux conditions légales c'est-à-dire un congé signifié au bailleur par acte d'huissier au moins 6 six mois avant la date d'anniversaire du bail.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial
» Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire

Précision :
Ce cas ne doit être confondu ni avec le congé donné par le locataire pour cause de départ en retraite, ni avec la résiliation décidée à l'amiable entre les parties.

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Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Caractéristiques : 2 pages pour 3849 caractères.
Dernière modification : 27/09/2005

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