Modèle de congé donné par le locataire en fin de période triennale

Document extrait de la partie congé.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

Usage du modèle

Le locataire d'un local commercial a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, autrement dit, à la fin de la 3e ou de la 6e ou encore de la 9e année et ce, en l'absence de clause stipulant le contraire dans le contrat initial.
Par cet acte, le locataire renonce à son droit au renouvellement du bail (et donc à toute indemnité) qui lui est conféré par la loi pour la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'une décision lourde qu'il faut prendre en pleine connaissance de cause.
Le présent document offre au locataire un modèle de congé conforme aux conditions légales c'est-à-dire un congé signifié au bailleur par acte d'huissier au moins 6 six mois avant la date d'anniversaire du bail.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial
» Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire

Précision importante concernant ce document

Ce cas ne doit être confondu ni avec le congé donné par le locataire pour cause de départ en retraite, ni avec la résiliation décidée à l'amiable entre les parties.

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5309
Révisé le : 18/12/2008
Prix HT : 8,00 EUR
Prix TTC : 9,57 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 18/06/2002

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A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 26

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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