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contrats immobiliers

Congé donné par le locataire en fin de période triennale

Localisation : Immobilier et baux / Baux / Baux commerciaux / Congé

Usage du modèle :
Le locataire d'un local commercial a la possibilité de résilier le bail à la fin de chaque période triennale, autrement dit, à la fin de la 3e ou de la 6e ou encore de la 9e année et ce, en l'absence de clause stipulant le contraire dans le contrat initial.
Par cet acte, le locataire renonce à son droit au renouvellement du bail (et donc à toute indemnité) qui lui est conféré par la loi pour la protection de ses intérêts. Il s'agit donc d'une décision lourde qu'il faut prendre en pleine connaissance de cause.
Le présent document offre au locataire un modèle de congé conforme aux conditions légales c'est-à-dire un congé signifié au bailleur par acte d'huissier au moins 6 six mois avant la date d'anniversaire du bail.

En savoir plus :
» Renouvellement et résiliation du bail commercial
» Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire

Précision :
Ce cas ne doit être confondu ni avec le congé donné par le locataire pour cause de départ en retraite, ni avec la résiliation décidée à l'amiable entre les parties.

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Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Caractéristiques : 2 pages pour 3849 caractères.
Dernière modification : 27/09/2005

Comment se présente ce document ? Format : fichier à éditer soi-même à l'aide d'un logiciel de traitement de texte (ex: word, openoffice, wordperfect, etc., sous windows, mac, linux)
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Sélection de modèles associés au thème immobilier et baux :
Lettre d'opposition du bailleur à une demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)
Convention de séquestre de commission d'agence en vue de l'acquisition de locaux commerciaux
Lettre d'acceptation de l'indemnité proposée par l'assurance dommages ouvrage
Lettre de notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)
Lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial

Les internautes ayant acheté ce modèle ont également acheté :
Contrat d'apporteur d'affaires
Clause de mobilité géographique
Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
Mise en demeure préalable au congé et au refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes
CDI de commercial commissionné avec statut non cadre et annexe sur la rémunération et les objectifs

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