La Contrathèque

Modèle de contrat de concession exclusive

Le contrat de concession exclusive permet à un distributeur (le concessionnaire) de consacrer son entreprise à la distribution des produits ou services de son fournisseur (le concédant), dans une aire géographique donnée où il jouit d'une exclusivité.

Pour le bon équilibre de la relation, les parties ont tout intérêt à s'entendre sur :

  • une clause d'approvisionnement exclusif à la charge du distributeur ;
  • les conditions de l'assistance technique et commerciale fournie par le concédant ;
  • l'usage de sa marque et de son enseigne ;
  • sa politique de prix.
Le présent modèle offre, à cet égard, des variantes multiples permettant de moduler le contrôle du concédant sur l'activité du concessionnaire, notamment en ce qui concerne sa politique tarifaire, tout en respectant l'indépendance commerciale de ce dernier.

Liens complémentaires :
- Contrat international de concession exclusive
- Contrat international de distribution exclusive
- Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
- Contrat de distribution de matériel informatique

Note sur ce document-type :
Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - définition des produits contractuels. territoire exclusif
  • Obligations du fournisseur
  • - conditions de vente et livraison des produits - clause de réserve de propriété - responsabilité civile
  • (avec variante)
  • Assistance technique et commerciale
  • Fourniture de matériel - prêt à usage.
  • Obligations du concessionnaire
  • - approvisionnement exclusif
  • - vente des produits- politique des prix
  • - défense de la propriété intellectuelle- usage de la marque, du nom et de l'enseigne commerciale.
  • - publicité - promotion des produits
  • - information - formation
  • - obligations de confidentialité réciproque
  • Prix
  • - prix des produits - règlement du prix
  • - variation - révision des prix.
  • Duree - renouvellement (avec variante)
  • Cession du contrat - transmission (avec variante)
  • Expiration - resiliation - effets
  • Mode de solution en cas de litige - choix du droit applicable et tribunal competent
  • - attribution de compétence (avec variante sur l'arbitrage)
  • - election de domicile
  • - frais
  • Signatures

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