Modèle de contrat de concession exclusive
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie distribution nationale.
Thème distribuer, rubrique distribution et commerce.
Usage du modèle
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Le contrat de concession exclusive permet à un distributeur (le concessionnaire) de consacrer son entreprise à la distribution des produits ou services de son fournisseur (le concédant), dans une aire géographique donnée où il jouit d'une exclusivité.
Pour le bon équilibre de la relation, les parties ont tout intérêt à s'entendre sur :
- une clause d'approvisionnement exclusif à la charge du distributeur,
- les conditions de l'assistance technique et commerciale fournie par le concédant ;
- l'usage de sa marque et de son enseigne
- sa politique de prix.
Le présent modèle offre, à cet égard, des variantes multiples permettant de moduler le contrôle du concédant sur l'activité du concessionnaire, notamment en ce qui concerne sa politique tarifaire, tout en respectant l'indépendance commerciale de ce dernier.
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Précision importante concernant ce document
Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises
en garde à son propos.
Mots clés associés
Commercialisation de biens, concessionnaire exclusif
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU CONCEDANT (avec variantes)
- conditions de vente et livraison des produits
- clause de réserve de propriété
- responsabilité civile
- assistance technique et commerciale
- fourniture de matériel et prêt d'usage
OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
- approvisionnement exclusif
- vente des produits
- politique des prix
- défense de la propriété intellectuelle
- usage de la marque, du nom et de l'enseigne commerciale
- publicité et promotion des produits
- obligation de confidentialité réciproque
PRIX
- prix des produits et règlement du prix
- variation et révision des prix
DUREE - RENOUVELLEMENT (avec variantes)
CESSION DU CONTRAT (avec variantes)
EXPIRATION - RESILIATION
- effets de l'expiration ou de la résiliation
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- attribution de compétence (avec variantes)
- élection de domicile
- frais
SIGNATURES
Détails du document
Nb de pages : 10
Nb de caractères : 30487
Révisé le : 07/07/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 23/04/2003
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A propos de l'auteur
Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16
Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980.
Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile.
Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux.
Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)
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