La Contrathèque

Modèle de contrat international de concession exclusive

Dans un contrat international de concession exclusive, un fournisseur (le concédant) accorde, pour une durée limitée, à un distributeur établi dans un pays différent (le concessionnaire) le droit exclusif de revendre les produits de sa marque sur un territoire déterminé, tandis que le distributeur s'engage réciproquement à se fournir exclusivement chez le fournisseur.

Tel est l'objet du présent modèle de contrat, spécialement adapté à la concession exclusive internationale. Il permet en effet d'organiser les rapports entre concédants et concessionnaires selon que le droit de l'Union européenne est applicable ou non à leur relation. Ainsi, ce modèle permet de fixer :

  • les biens et services distribués ainsi que les limites territoriales de l'exclusivité accordée au concessionnaire ;
  • les conditions de livraison des produits en fonction des incoterms adéquats (clauses réglant les problèmes liés à la logistique internationale tels que la prise en charge des frais d'acheminement et du risque de perte de la chose, ou encore l'accomplissement des formalités douanières) ;
  • les conditions de la protection de la marque et de l'enseigne du fournisseur dans le pays de distribution ;
  • les règles de détermination du prix des biens et services fournis, et les conditions dans lesquels il pourra être révisé ;
  • les règles encadrant la politique de prix de revente pratiqués par le concessionnaire (ex : le droit européen interdit les clauses de prix de revente imposé à l'avance) ;
  • la possibilité de porter le règlement de litiges éventuels devant une chambre d'arbitrage international.
Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
- Contrat de distribution de matériel informatique

Note sur ce document-type :
Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

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Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 12 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Avertissement
  • Notes d'information
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - objet du contrat
  • - définition des produits contractuels. territoire exclusif
  • obligations du fournisseur
  • - conditions de vente et livraison des produits - clause de réserve de propriété - responsabilité civile
  • - assistance technique et commerciale
  • - fourniture de matériel - prêt à usage.
  • Obligations du concessionnaire revendeur
  • - approvisionnement exclusif
  • - vente des produits - politique des prix.
  • - défense de la propriété intellectuelle - usage de la marque, du nom et de l'enseigne commerciale.
  • - publicité - promotion des produits.
  • - information - formation.
  • - obligations de confidentialité réciproque.
  • Prix
  • - prix des produits - règlement du prix.
  • - variation - révision des prix.
  • Duree - renouvellemen
  • Cession du contrat (avec variantes)
  • Expiration - resiliation - effets
  • Mode de solution en cas de litige - choix du droit applicable et tribunal competent
  • - attribution de compétence (avec variantes recommandations sur l'arbitrage)
  • - election de domicile.
  • - frais
  • Signatures

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