Modèle de contrat international de concession exclusive

Document extrait de la partie distribution internationale.
Thème distribuer, rubrique distribution et commerce.

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Dans un contrat international de concession exclusive, un fournisseur (le concédant) accorde, pour une durée limitée, à un distributeur établi dans un pays différent (le concessionnaire) le droit exclusif de revendre les produits de sa marque sur un territoire déterminé, tandis que le distributeur s'engage réciproquement à se fournir exclusivement chez le fournisseur.
Tel est l'objet du présent modèle de contrat, spécialement adapté à la concession exclusive internationale. Il permet en effet d'organiser les rapports entre concédants et concessionnaires selon que le droit de l'Union européenne est applicable ou non à leur relation. Ainsi, ce modèle permet de fixer :
- les biens et services distribués ainsi que les limites territoriales de l'exclusivité accordée au concessionnaire ;
- les conditions de livraison des produits en fonction des incoterms adéquats (clauses réglant les problèmes liés à la logistique internationale tels que la prise en charge des frais d'acheminement et du risque de perte de la chose, ou encore l'accomplissement des formalités douanières) ;
- les conditions de la protection de la marque et de l'enseigne du fournisseur dans le pays de distribution ;
- les règles de détermination du prix des biens et services fournis, et les conditions dans lesquels il pourra être révisé ;
- les règles encadrant la politique de prix de revente pratiqués par le concessionnaire (ex : le droit européen interdit les clauses de prix de revente imposé à l'avance) ;
- la possibilité de porter le règlement de litiges éventuels devant une chambre d'arbitrage international.

Liens complémentaires :
» Modèles de contrats de distribution exclusive de logiciel
» Contrat de distribution de matériel informatique

Précision importante concernant ce document

Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

Mots clés associés

Commerce international de biens, concessionnaire exclusif,

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- définition des produits contractuels
- délimitation du territoire exclusif
OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
- conditions de vente et livraison des produits
- INCOTERMS recommandés
- assistance technique et commerciale
- fourniture et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE REVENDEUR
- approvisionnement exclusif
- politique des prix permise par le droit communautaire
- défense de la Propriété intellectuelle
- droit de revente exclusive
PRIX
- modalités de règlement
- variation
DUREE - RENOUVELLEMENT (différenciation UE et hors UE)
CESSION DU CONTRAT (avec variantes)
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- juridiction compétente et droit applicable
- recommandations sur l'arbitrage
- élection de domicile
- frais
SIGNATURES

A propos de l'auteur

Photo de Serge WORTHALTER

Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16

Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980. Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile. Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux. Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)


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