Modèle de contrat de franchise exclusive
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie franchise nationale.
Thème franchiser, rubrique distribution et commerce.
Usage du modèle
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Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services (le franchiseur) et un commerçant (le franchisé), auquel il accorde le droit d'exploiter un savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits dans un secteur géographique déterminé, tandis que le commerçant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur et à faire la promotion de sa marque.
Ainsi, ce contrat de franchise exclusive (ou "franchise fermée") permet de déterminer :
- les modalités de communication du savoir-faire au franchisé ;
- les obligations du franchiseur en matière d'assistance commerciale et technique du franchisé, ainsi que le montant de la redevance correspondante
- les conditions d'utilisation, par le franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur ;
- les modalités du contrôle du franchiseur sur l'action commerciale et la politique de prix pratiquées par le franchiseur, dans les limites fixées par le Code de commerce et les règles européennes sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence.
- les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties. Rappelons que le Code de commerce impose au franchiseur la communication avant signature du contrat d'un document d'information contenant les indications suffisantes pour donner au futur franchisé une idée précise du réseau qu'il entend rejoindre.
Mots clés associés
Franchisage, réseau de franchisés
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- spécificité
- obligations respectives des parties
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
- exclusivité - territorialité
- savoir-faire
- marque et enseigne
- contrôle
- conditions générales de vente
- coopération et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU FRANCHISE
- promotion de la marque
- approvisionnement exclusif
- revente exclusive
- politique des prix permise
- publicité, formation et information
- révision et variation des prix
ADMINISTRATION ET CONTROLE DU RESEAU DE FRANCHISE
PRIX
- publicité
- promotion
- types de contrats
- confidentialité
REDEVANCE
- droit d'entrée
- modalités de paiement
EXPIRATION - RESILIATION
CESSION DU CONTRAT
DUREE - RENOUVELLEMENT
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- choix de loi applicable
- arbitrage et médiation
ELECTION DE DOMICILE
SIGNATURES
Détails du document
Nb de pages : 13
Nb de caractères : 43817
Révisé le : 07/03/2007
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/04/2003
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A propos de l'auteur
Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16
Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980.
Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile.
Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux.
Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)
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