La Contrathèque

Modèle de contrat de franchise exclusive

Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services (le franchiseur) et un commerçant (le franchisé), auquel il accorde le droit d'exploiter un savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits dans un secteur géographique déterminé, tandis que le commerçant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur et à faire la promotion de sa marque.

Ainsi, ce contrat de franchise exclusive (ou "franchise fermée") permet de déterminer :

  • les modalités de communication du savoir-faire au franchisé ;
  • les obligations du franchiseur en matière d'assistance commerciale et technique du franchisé, ainsi que le montant de la redevance correspondante
  • les conditions d'utilisation, par le franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur ;
  • les modalités du contrôle du franchiseur sur l'action commerciale et la politique de prix pratiquées par le franchiseur, dans les limites fixées par le Code de commerce et les règles européennes sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence.
  • les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.
Rappelons que le Code de commerce impose au franchiseur la communication avant signature du contrat d'un document d'information contenant les indications suffisantes pour donner au futur franchisé une idée précise du réseau qu'il entend rejoindre.

Note sur ce document-type :
Le modèle a été rédigé plus spécifiquement pour le cas de la distribution de produits.
Le modèle tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 14 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - spécificité
  • - obligations respectives des parties
  • Obligations du franchiseur
  • - exclusivité - territorialité
  • - savoir-faire
  • - marque et enseigne
  • - contrôle
  • - conditions générales de vente
  • - coopération et prêt de matériel
  • Obligations du franchise
  • - promotion de la marque
  • - approvisionnement exclusif
  • - revente exclusive
  • - politique des prix permise
  • - publicité, formation et information
  • - révision et variation des prix
  • Administration et controle du reseau de franchise
  • Prix
  • - publicité
  • - promotion
  • - types de contrats
  • - confidentialité
  • Redevance
  • - droit d'entrée
  • - modalités de paiement
  • Expiration - resiliation
  • Cession du contrat
  • Duree - renouvellement
  • Mode de solution en cas de litige
  • - choix de loi applicable
  • - arbitrage et médiation
  • Election de domicile
  • Signatures

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