Modèle de contrat de franchise exclusive

Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services (le franchiseur) et un commerçant (le franchisé), auquel il accorde le droit d'exploiter un savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits dans un secteur géographique déterminé, tandis que le commerçant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur et à faire la promotion de sa marque.

Ainsi, ce contrat de franchise exclusive (ou "franchise fermée") permet de déterminer :

• les modalités de communication du savoir-faire au franchisé ;
• les obligations du franchiseur en matière d'assistance commerciale et technique du franchisé, ainsi que le montant de la redevance correspondante
• les conditions d'utilisation, par le franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur ;
• les modalités du contrôle du franchiseur sur l'action commerciale et la politique de prix pratiquées par le franchiseur, dans les limites fixées par le Code de commerce et les règles européennes sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence.
• les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.