La Contrathèque

Modèle de contrat international de franchise exclusive

Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services (le franchiseur) et un commerçant établi dans un pays différent (le franchisé), auquel il accorde le droit d'exploiter son savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays, tandis que le commerçant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur et à faire la promotion de sa marque.

Ainsi, ce modèle de contrat international de franchise exclusive permet de déterminer :

  • les modalités de communication du savoir-faire au franchisé étranger;
  • les obligations du franchiseur en matière d'assistance commerciale et technique du franchisé, ainsi que le montant de la redevance correspondante ;
  • les conditions d'utilisation, par le franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur ;
  • les modalités du contrôle du franchiseur sur l'action commerciale et la politique de prix pratiquées par le franchiseur, ce conformément aux règles européennes, du moins dans les cas où elles sont applicables ;
  • les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.

Note sur ce document-type :
Le modèle a été rédigé plus spécifiquement pour le cas de la distribution de produits.
Il tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 15 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • Obligations du franchiseur
  • - exclusitivté et territorialité
  • - savoir-faire
  • - marque et enseigne
  • - fourniture de matériel
  • - assistance technique et commerciale
  • - vente des produits
  • - conditions générales de vente
  • - politique des prix et règlement du prix
  • - variation et révision des prix
  • Obligations du franchise
  • - implantation et développement d'un réseau de franchise
  • - contrats de franchise
  • Administration et controle du reseau de franchise
  • - bonne administration du réseau de franchise
  • - publicité et promotion
  • - information et formation
  • - confidentialité
  • - non-concurrence
  • Redevance
  • - droit d'entrée et redevance annuelle
  • - modalités de paiement
  • Expiration - resiliation - effets
  • Cession du contrat (avec variantes)
  • Duree - renouvellement
  • Mode de solution en cas de litige
  • - attribution de compétence
  • - élection de domicile
  • - frais
  • Signatures

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