Modèle de contrat international de franchise exclusive

Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services et un commerçant établi dans un pays différent, auquel il accorde le droit d'exploiter son savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays, [...]

Le présent modèle organise les rapports entre un fournisseur de biens ou de services (le franchiseur) et un commerçant établi dans un pays différent (le franchisé), auquel il accorde le droit d'exploiter son savoir-faire ainsi que l'exclusivité de la commercialisation de ses produits sur tout ou partie du territoire dudit pays, tandis que le commerçant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès de son fournisseur et à faire la promotion de sa marque.

Ainsi, ce modèle de contrat international de franchise exclusive permet de déterminer :

• les modalités de communication du savoir-faire au franchisé étranger;
• les obligations du franchiseur en matière d'assistance commerciale et technique du franchisé, ainsi que le montant de la redevance correspondante ;
• les conditions d'utilisation, par le franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur ;
• les modalités du contrôle du franchiseur sur l'action commerciale et la politique de prix pratiquées par le franchiseur, ce conformément aux règles européennes, du moins dans les cas où elles sont applicables ;
• les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.