Modèle de contrat international de master franchise exclusive

Modèle de 15 pages, comprenant 55586 caractères, à compléter soi-même.

Prix : 95,56 €

La Master franchise internationale est une opération par laquelle un franchiseur permet à un sous- franchiseur établi dans un pays différent, le master- franchiseur, de constituer un réseau de franchisés dans ledit pays, où il jouira d'une exclusivité. Le master est donc "franchisé" à l'égard du franchiseur principal et "franchiseur" à l'égard des sous- franchisés.

Le présent modèle permet d'organiser les rapports entre le master franchiseur et ses franchisés en les adaptant au droit applicable à l'opération, selon que les règles européennes sur les pratiques restrictives de concurrence sont concernées ou non. Il détermine, à cet effet :

• les modalités de communication au sous-franchisé du savoir-faire acquis par le master- franchiseur auprès du franchiseur initial;
• les conditions d'utilisation, par le master- franchiseur, et le sous -franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur principal ;
• les obligations et la politique commerciale imposées par le master- franchisé au sous- franchisé, notamment en ce qui concerne la détermination des prix de revente (ex : le droit européen interdit les clauses imposant un prix de revente à l'avance);
• les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.

Note sur ce document-type :
Le modèle a été rédigé plus spécifiquement pour le cas de la distribution de produits.
Il tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.