Modèle de contrat international de master franchise exclusive
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie franchise internationale.
Thème franchiser, rubrique distribution et commerce.
Usage du modèle
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La Master franchise internationale est une opération par laquelle un franchiseur permet à un sous- franchiseur établi dans un pays différent, le master- franchiseur, de constituer un réseau de franchisés dans ledit pays, où il jouira d'une exclusivité. Le master est donc "franchisé" à l'égard du franchiseur principal et "franchiseur" à l'égard des sous- franchisés.
Le présent modèle permet d'organiser les rapports entre le master franchiseur et ses franchisés en les adaptant au droit applicable à l'opération, selon que les règles européennes sur les pratiques restrictives de concurrence sont concernées ou non. Il détermine, à cet effet :
- les modalités de communication au sous-franchisé du savoir-faire acquis par le master- franchiseur auprès du franchiseur initial;
- les conditions d'utilisation, par le master- franchiseur, et le sous -franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur principal ;
- les obligations et la politique commerciale imposées par le master- franchisé au sous- franchisé, notamment en ce qui concerne la détermination des prix de revente (ex : le droit européen interdit les clauses imposant un prix de revente à l'avance);
- les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.
Précision importante concernant ce document
Le modèle a été rédigé plus spécifiquement pour le cas de la distribution de produits.
Mots clés associés
Commercialisation de produits, franchise internationale, réseau international de master franchisés
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
- spécificité
- obligations respectives des parties
- qui peut être propriétaire du fonds de commerce
OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR
- exclusivité
- savoir-faire
- marque et enseigne
- contrôle et modalités admises en jurisprudence
- conditions générales de vente
- coopération et prêt de matériel
OBLIGATIONS DU SOUS FRANCHISE
- promotion de la marque
- approvisionnement exclusif
- revente exclusive
- politique des prix permise en Union européenne
- publicité, formation et information
- révision et variation des prix
- rapports avec les autres franchisés et maintient de l'esprit du réseau
ADMINISTRATION ET CONTROLE DU RESEAU DE FRANCHISE
- publicité et promotion
- types de contrats
- respect de conditions d'entrée objectives, transparentes et non-discriminatoires
- confidentialité
REDEVANCE
- droit d'entrée
- modalités de paiement
EXPIRATION - RESILIATION - EFFETS
CESSION DU CONTRAT
DUREE - RENOUVELLEMENT
MODE DE SOLUTION EN CAS DE LITIGE
- choix de loi applicable suggéré
- clause d'arbitrage, de médiation, liens avec organismes adéquats
ELECTION DE DOMICILE
SIGNATURES
Détails du document
Nb de pages : 12
Nb de caractères : 46337
Révisé le : 07/03/2007
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Serge WORTHALTER, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 05/06/2003
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A propos de l'auteur
Serge WORTHALTER est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit de la distribution et droit international
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 07/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 16
Serge WORTHALTER est avocat à la Cour d'Appel de Paris depuis 1980.
Il enseigne depuis l'an 2000 à l'EFB de Paris (Ecole de Formation Professionnelle du Barreau) les actes et la procédure civile.
Il a enseigné en 2001 et 2002 à Clermont-Ferrand les contrats et dans le cadre du DESS Francophonie les contrats internationaux.
Il est titulaire d'un DESS de Droit et Pratique des Affaires Internationales de (...)
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