La Contrathèque

Modèle de contrat international de master franchise exclusive

La Master franchise internationale est une opération par laquelle un franchiseur permet à un sous- franchiseur établi dans un pays différent, le master- franchiseur, de constituer un réseau de franchisés dans ledit pays, où il jouira d'une exclusivité. Le master est donc "franchisé" à l'égard du franchiseur principal et "franchiseur" à l'égard des sous- franchisés.

Le présent modèle permet d'organiser les rapports entre le master franchiseur et ses franchisés en les adaptant au droit applicable à l'opération, selon que les règles européennes sur les pratiques restrictives de concurrence sont concernées ou non. Il détermine, à cet effet :

  • les modalités de communication au sous-franchisé du savoir-faire acquis par le master- franchiseur auprès du franchiseur initial;
  • les conditions d'utilisation, par le master- franchiseur, et le sous -franchisé, de la marque, de l'enseigne et du nom commercial du franchiseur principal ;
  • les obligations et la politique commerciale imposées par le master- franchisé au sous- franchisé, notamment en ce qui concerne la détermination des prix de revente (ex : le droit européen interdit les clauses imposant un prix de revente à l'avance);
  • les modes de règlement des litiges pouvant survenir entre les parties.

Note sur ce document-type :
Le modèle a été rédigé plus spécifiquement pour le cas de la distribution de produits.
Il tient compte de la loi Chatel (n°2008-3) du 03/01/2008 et propose des recommandations et mises en garde à son propos dans le cas où le droit français serait retenu comme support du contrat.

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 15 pages.Modèle de Serge WORTHALTER, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet du contrat
  • - spécificité
  • - obligations respectives des parties
  • - qui peut être propriétaire du fonds de commerce
  • Obligations du franchiseur
  • - exclusivité
  • - savoir-faire
  • - marque et enseigne
  • - contrôle et modalités admises en jurisprudence
  • - conditions générales de vente
  • - coopération et prêt de matériel
  • Obligations du sous franchise
  • - promotion de la marque
  • - approvisionnement exclusif
  • - revente exclusive
  • - politique des prix permise en union européenne
  • - publicité, formation et information
  • - révision et variation des prix
  • - rapports avec les autres franchisés et maintient de l'esprit du réseau
  • Administration et controle du reseau de franchise
  • - publicité et promotion
  • - types de contrats
  • - respect de conditions d'entrée objectives, transparentes et non-discriminatoires
  • - confidentialité
  • Redevance
  • - droit d'entrée
  • - modalités de paiement
  • Expiration - resiliation - effets
  • Cession du contrat
  • Duree - renouvellement
  • Mode de solution en cas de litige
  • - choix de loi applicable suggéré
  • - clause d'arbitrage, de médiation, liens avec organismes adéquats
  • Election de domicile
  • Signatures

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