Modèle de règlement du jeu pour une loterie en ligne

Document extrait de la partie promotion et publicité.
Thème internet, rubrique internet et réseaux.

Usage du modèle

Le présent document propose un modèle de règlement du jeu pour une loterie en ligne particulièrement adapté au cas d'une loterie publicitaire.
Ses clauses doivent être rédigées avec d'autant plus de diligence qu'un exemplaire doit être remis gratuitement à tout participant qui en fait la demande. De plus, le Code de la consommation encadre strictement ce type d'opération, sur le fond comme sur la forme, et considère tout manquement de l'organisateur aux conditions légales comme une infraction pénale.
Ce modèle de règlement du jeu permet précisément de s'assurer de la légalité de la loterie organisée dans la mesure où il comporte les mentions exigées par le Code précité (absence de contrepartie financière de la part du participant, disponibilité des exemplaires du règlement etc.).
Il permet par ailleurs l'organisation de la loterie en liaison avec des sites partenaires afin d'en élargir l'impact promotionnel.

En savoir plus :
» L'organisation de loteries en ligne

Liens complémentaires :
» Modèle de règlement de jeu gratuit (hors ligne)

Mots clés associés

Jeux de hasard en ligne, attribution des gains

Plan détaillé du modèle :

PREAMBULE
DEFINITIONS
PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DU JEU
MODALITES DE PARTICIPATION
GAINS - ATTRIBUTION ET ENGAGEMENT DES GAGNANTS
DONNEES NOMINATIVES - CONFIDENTIALITE
DUREE
MODIFICATIONS DU REGLEMENT
EXCLUSIONS DES JOUEURS
CONVENTION SUR LA PREUVE
LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
FRAIS DE PARTICIPATION
INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
DROIT APPLICABLE - COMPETENCE

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 27852
Révisé le : 18/04/2008
Prix HT : 70,00 EUR
Prix TTC : 83,72 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 26/06/2003

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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