La Contrathèque

Modèle de règlement du jeu pour une loterie en ligne

Le présent document propose un modèle de règlement du jeu pour une loterie en ligne particulièrement adapté au cas d'une loterie publicitaire.

Ses clauses doivent être rédigées avec d'autant plus de diligence qu'un exemplaire doit être remis gratuitement à tout participant qui en fait la demande. De plus, le Code de la consommation encadre strictement ce type d'opération, sur le fond comme sur la forme, et considère tout manquement de l'organisateur aux conditions légales comme une infraction pénale.

Ce modèle de règlement du jeu permet précisément de s'assurer de la légalité de la loterie organisée dans la mesure où il comporte les mentions exigées par le Code précité (absence de contrepartie financière de la part du participant, disponibilité des exemplaires du règlement etc.).
Il permet par ailleurs l'organisation de la loterie en liaison avec des sites partenaires afin d'en élargir l'impact promotionnel.

En savoir plus :
- L'organisation de loteries en ligne

Liens complémentaires :
- Modèle de règlement de jeu gratuit (hors ligne)

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 8 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Preambule
  • Definitions
  • Principes de fonctionnement du jeu
  • Modalites de participation
  • Gains - attribution et engagement des gagnants
  • Donnees nominatives - confidentialite
  • Duree
  • Modifications du reglement
  • Exclusions des joueurs
  • Convention sur la preuve
  • Limitations de responsabilite
  • Frais de participation
  • Integralite des engagements
  • Droit applicable - competence

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