Fiche d'un modèle du Catalogue Contrat-Expert

Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

Classification : Informatique et Logiciel / Logiciels / Distribution
Mots clés associés : Commercialisation de logiciels, vente par Internet, licence exclusive, concession de droits d'exploitation, accès au code source.

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L'auteur d'un logiciel qui en confie la commercialisation à un distributeur et qui accepte de lui communiquer le code source doit s'assurer de la protection de son droit d'auteur.
Le distributeur a, pour sa part, tout intérêt à bénéficier d'une exclusivité sur la commercialisation du produit.
Le présent modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel tient compte de ces préoccupations. Il organise la communication du code source du logiciel en vue de corrections et d'adaptations nécessaires à sa présentation au public, de même que la cession des droits d'exploitation y afférents, sans remettre en cause la propriété de l'auteur sur son oeuvre (licence exclusive).
Ce modèle permet également de s'assurer que la durée de l'exclusivité accordée au distributeur est conforme aux règles européennes en matière de sanction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi qu'aux modalités de détermination du prix définies par la jurisprudence française.
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).

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Auteur
Démonstration

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Information juridique connexe

Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Plan détaillé

PARTIES
OBJET
DROITS RESPECTIFS DES PARTIES
CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION
CONDITIONS FINANCIERES
DUREE DU CONTRAT
TERRITOIRE
OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
LIVRAISON DU LOGICIEL ET DU CODE DE DEBLOCAGE
GARANTIE
MAINTENANCE ET SERVICES ASSOCIES
PROPRIETE DU LOGICIEL
MARQUES
CONFIDENTIALITE
RESPONSABILITE
RESILIATION
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS
INTEGRALITE DES ACCORDS
CESSION DU CONTRAT
INDEPENDANCE DES CLAUSES
REPRESENTATION
RENONCIATION
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
SIGNATURE DES PARTIES

Egalement disponible au Catalogue

Auteur du modèle

Murielle-Isabelle CAHEN,
Avocate.

Auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.

Auteur de 27 modèles.

Collabore sur Contrat-Expert depuis le 16/07/2002.

Démonstration

En haut à droite de la page, vous pouvez visualiser le modèle mis à plat via un logiciel de traitement de texte. Ceci vous permet de voir le nombre de pages et la structure du document proposé au téléchargement.

La présentation multimédia de Contrat-Expert vous explique en trente secondes comment exploiter simplement nos modèles depuis votre propre ordinateur.

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La présente illustration est proposée dans un format non éditable.
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