La Contrathèque

Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

L'auteur d'un logiciel qui en confie la commercialisation à un distributeur et qui accepte de lui communiquer le code source doit s'assurer de la protection de son droit d'auteur.
Le distributeur a, pour sa part, tout intérêt à bénéficier d'une exclusivité sur la commercialisation du produit.

Le présent modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel tient compte de ces préoccupations. Il organise la communication du code source du logiciel en vue de corrections et d'adaptations nécessaires à sa présentation au public, de même que la cession des droits d'exploitation y afférents, sans remettre en cause la propriété de l'auteur sur son oeuvre (licence exclusive).

Ce modèle permet également de s'assurer que la durée de l'exclusivité accordée au distributeur est conforme aux règles européennes en matière de sanction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi qu'aux modalités de détermination du prix définies par la jurisprudence française.
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).

En savoir plus :
- Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Liens complémentaires :
- Modèles de contrats de licence d'exploitation de logiciel
- Modèles de contrats classiques de distribution
- Modèles de contrats de vente en ligne

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 14 pages.Modèle de Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet
  • Droits respectifs des parties
  • Concession de droit d'exploitation
  • Conditions financieres
  • Duree du contrat
  • Territoire
  • Obligations de l'auteur
  • Obligations du distributeur
  • Livraison du logiciel et du code de deblocage
  • Garantie
  • Maintenance et services associes
  • Propriete du logiciel
  • Marques
  • Confidentialite
  • Responsabilite
  • Resiliation
  • Consequences de la resiliation
  • Notifications - communications
  • Integralite des accords
  • Cession du contrat
  • Independance des clauses
  • Representation
  • Renonciation
  • Loi applicable et juridiction
  • Liste des annexes au present contrat
  • Signature des parties

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