Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

informatique et logiciel L'auteur d'un logiciel qui en confie la commercialisation à un distributeur et qui accepte de lui communiquer le code source doit s'assurer de la protection de son droit d'auteur.
Le distributeur a, pour sa part, tout intérêt à bénéficier d'une exclusivité sur la commercialisation du produit.
Le présent modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel tient compte de ces préoccupations. Il organise la communication du code source du logiciel en vue de corrections et d'adaptations nécessaires à sa présentation au public, de même que la cession des droits d'exploitation y afférents, sans remettre en cause la propriété de l'auteur sur son oeuvre (licence exclusive).
Ce modèle permet également de s'assurer que la durée de l'exclusivité accordée au distributeur est conforme aux règles européennes en matière de sanction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi qu'aux modalités de détermination du prix définies par la jurisprudence française.
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Mots clés du modèle

commercialisation de logiciels, vente par Internet, licence exclusive, concession de droits d'exploitation, accès au code source, contrat, distribution, exclusive, logiciel, avec, communication, code, source.

Classification Contrat-Expert

Modèles / Informatique et Logiciel / Logiciels / Distribution

Contrat : caractéristiques

Plan du document :

PARTIES
OBJET
DROITS RESPECTIFS DES PARTIES
CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION
CONDITIONS FINANCIERES
DUREE DU CONTRAT
TERRITOIRE
OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
LIVRAISON DU LOGICIEL ET DU CODE DE DEBLOCAGE
GARANTIE
MAINTENANCE ET SERVICES ASSOCIES
PROPRIETE DU LOGICIEL
MARQUES
CONFIDENTIALITE
RESPONSABILITE
RESILIATION
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS
INTEGRALITE DES ACCORDS
CESSION DU CONTRAT
INDEPENDANCE DES CLAUSES
REPRESENTATION
RENONCIATION
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
SIGNATURE DES PARTIES

Nb de pages : 13
Nb de caractères : 48319
Format de téléchargement :
Document traitement de texte.

Prix HT : 74,50 EUR
Prix TTC : 89,10 EUR (TVA à 19,6%)

Révisé le : 01/08/2010
Droit aux mises à jour : permanent.

Auteur : Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL

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Prévisualisation

contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

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Auteur du modèle

Murielle-Isabelle CAHEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 16/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 22

Murielle-Isabelle CAHEN est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1986, et enseigne à L’EFB ( Ecole du barreau), à l’Ecole des Mines de Paris. Elle est titulaire d'un DESS de droit fiscal et du diplôme de Sciences politique. Depuis seize années, elle conseille des sociétés de tous les secteurs, cotées et non cotées, ainsi que des institutions publiques, (...)