Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie distribution.
Thème logiciels, rubrique informatique et logiciel.

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L'auteur d'un logiciel qui en confie la commercialisation à un distributeur et qui accepte de lui communiquer le code source doit s'assurer de la protection de son droit d'auteur.
Le distributeur a, pour sa part, tout intérêt à bénéficier d'une exclusivité sur la commercialisation du produit.
Le présent modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel tient compte de ces préoccupations. Il organise la communication du code source du logiciel en vue de corrections et d'adaptations nécessaires à sa présentation au public, de même que la cession des droits d'exploitation y afférents, sans remettre en cause la propriété de l'auteur sur son oeuvre (licence exclusive).
Ce modèle permet également de s'assurer que la durée de l'exclusivité accordée au distributeur est conforme aux règles européennes en matière de sanction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi qu'aux modalités de détermination du prix définies par la jurisprudence française.
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Approfondissez vos connaissances

» Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique

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Mots clés associés

Commercialisation de logiciels, vente par Internet, licence exclusive, concession de droits d’exploitation, accès au code source

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
OBJET
DROITS RESPECTIFS DES PARTIES
CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION
CONDITIONS FINANCIERES
DUREE DU CONTRAT
TERRITOIRE
OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
LIVRAISON DU LOGICIEL ET DU CODE DE DEBLOCAGE
GARANTIE
MAINTENANCE ET SERVICES ASSOCIES
PROPRIETE DU LOGICIEL
MARQUES
CONFIDENTIALITE
RESPONSABILITE
RESILIATION
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS
INTEGRALITE DES ACCORDS
CESSION DU CONTRAT
INDEPENDANCE DES CLAUSES
REPRESENTATION
RENONCIATION
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 11
Nb de caractères : 44083
Révisé le : 04/12/2006
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 01/05/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Murielle-Isabelle CAHEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 16/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 14

Murielle-Isabelle CAHEN est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1986, et enseigne à L’EFB ( Ecole du barreau), à l’Ecole des Mines de Paris. Elle est titulaire d'un DESS de droit fiscal et du diplôme de Sciences politique. Depuis seize années, elle conseille des sociétés de tous les secteurs, cotées et non cotées, ainsi que des institutions publiques, pour toutes les questions ayant trait au droit du travail (...)

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