Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

Classification : Informatique et Logiciel / Logiciels / Distribution
Mots clés associés : Commercialisation de logiciels, vente par Internet, licence exclusive, concession de droits d'exploitation, accès au code source.

contrat de distribution exclusive de logiciel avec communication du code source

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L'auteur d'un logiciel qui en confie la commercialisation à un distributeur et qui accepte de lui communiquer le code source doit s'assurer de la protection de son droit d'auteur.
Le distributeur a, pour sa part, tout intérêt à bénéficier d'une exclusivité sur la commercialisation du produit.
Le présent modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel tient compte de ces préoccupations. Il organise la communication du code source du logiciel en vue de corrections et d'adaptations nécessaires à sa présentation au public, de même que la cession des droits d'exploitation y afférents, sans remettre en cause la propriété de l'auteur sur son oeuvre (licence exclusive).
Ce modèle permet également de s'assurer que la durée de l'exclusivité accordée au distributeur est conforme aux règles européennes en matière de sanction des pratiques restrictives de concurrence, ainsi qu'aux modalités de détermination du prix définies par la jurisprudence française.
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique (Loi pour la confiance dans l'économie numérique).

Infos utiles

Information juridique connexe

Plan détaillé

  • PARTIES
  • OBJET
  • DROITS RESPECTIFS DES PARTIES
  • CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION
  • CONDITIONS FINANCIERES
  • DUREE DU CONTRAT
  • TERRITOIRE
  • OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
  • OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
  • LIVRAISON DU LOGICIEL ET DU CODE DE DEBLOCAGE
  • GARANTIE
  • MAINTENANCE ET SERVICES ASSOCIES
  • PROPRIETE DU LOGICIEL
  • MARQUES
  • CONFIDENTIALITE
  • RESPONSABILITE
  • RESILIATION
  • CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
  • NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS
  • INTEGRALITE DES ACCORDS
  • CESSION DU CONTRAT
  • INDEPENDANCE DES CLAUSES
  • REPRESENTATION
  • RENONCIATION
  • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
  • LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
  • SIGNATURE DES PARTIES

Egalement disponible au Catalogue

Auteur du modèle

Photo de Murielle-Isabelle CAHEN

Murielle-Isabelle CAHEN,
Avocate.

Auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.

Auteur de 27 modèles.

Collabore sur Contrat-Expert depuis le 16/07/2002.

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Détails du document

Nb de pages : 14

Nb de caractères : 48973

Mis à jour le : 10/01/2012

Format : document RTF (compatible MS Word).

Mode de livraison : Téléchargement immédiat.

Droit à la mise à jour du modèle : gratuit.


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