La Contrathèque

Modèle de contrat d'agent commercial rédigé en faveur du mandant

L'agent commercial est mandaté pour négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte de l'entreprise qu'il représente. Il contribue, de manière indépendante, au développement de la clientèle de l'entreprise contre paiement de commissions. Il n'est pas un salarié, pas plus qu'un commerçant vu qu'il ne se constitue pas de clientèle propre.

Ce modèle de contrat permet de mandater un agent commercial dans le cadre du statut défini par la loi française. Il est stipulé en faveur du mandant c'est-à-dire qu'il protège particulièrement les intérêts de l'entreprise représentée (le mandant) et alourdit les obligations de l'agent qui la représente (le mandataire).

Plus précisément, il permet de réserver à l'agent un secteur d'intervention restreint, de lourdes obligations d'information, une obligation de rendre des comptes de façon précise et fréquente.

En savoir plus :
- Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire
- L'agent commercial
- Evaluation du préjudice subit en cas de rupture du contrat d'agent commercial
- Non-renouvellement du contrat de l'agent commercial : quelles obligations ?

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 14 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Objet
  • Conditions du mandat
  • Effet - duree
  • Secteur reserve
  • Commissions - paiement
  • - droit au paiement
  • - montant des commissions
  • - exclusions
  • - exigibilité et paiement
  • Obligations de l'agent
  • - prospection
  • - conseils
  • - veille
  • - reporting
  • - suivi des affaires
  • Obligations du mandant
  • Collaboration - cooperation
  • Clause de loyaute et de non concurrence
  • Resiliation
  • Presentation d'un successeur
  • Election de domicile - echanges - preuves - notifications
  • Indemnite de rupture
  • Integralite - modification
  • Divisibilite
  • Litiges
  • Signature des parties

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