Fiche d'un modèle du Catalogue Contrat-Expert

Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel sans communication du code source

Classification : Informatique et Logiciel / Logiciels / Distribution
Mots clés associés : Commercialisation de logiciels, vente par Internet, licence exclusive, concession de droits d'exploitation.

Modèle à télécharger au format traitement de texte.

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Prix :	74,50 EUR HT
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Le présent document propose un modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel destiné à une mise en vente en ligne. Il organise en effet les rapports entre l'auteur d'un logiciel et le distributeur chargé de sa mise à disposition auprès du public, directement ou par l'entremise d'un revendeur.
Spécialement rédigé pour le cas d'une distribution sans communication du code source au distributeur, celui-ci ne se voit donc conférer aucun droit de modification du logiciel et devra le commercialiser tel que son auteur la conçu. Il dispose, en contrepartie, de l'exclusivité de sa distribution sur un territoire que ce modèle permet justement de définir conformément aux règles européennes sur la sanction des pratiques restrictives de concurrence (notamment en cas de durée excessive de l'exclusivité).
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique loi pour la confiance dans l'économie numérique).

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Auteur
Démonstration

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Information juridique connexe

Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Plan détaillé

PARTIES
OBJET
DROITS RESPECTIFS DES PARTIES
CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION
CONDITIONS FINANCIERES
DUREE DU CONTRAT
TERRITOIRE
OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
LIVRAISON DU LOGICIEL
GARANTIE
MAINTENANCE ET SERVICES ASSOCIES
PROPRIETE DU LOGICIEL
MARQUES
CONFIDENTIALITE
RESPONSABILITE
- Responsabilité limitée de l'auteur
RESILIATION
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS
INTEGRALITE DES ACCORDS
CESSION DU CONTRAT
INDEPENDANCE DES CLAUSES
REPRESENTATION
RENONCIATION
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
SIGNATURE DES PARTIES

Egalement disponible au Catalogue

Auteur du modèle

Murielle-Isabelle CAHEN,
Avocate.

Auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.

Auteur de 27 modèles.

Collabore sur Contrat-Expert depuis le 16/07/2002.

Démonstration

En haut à droite de la page, vous pouvez visualiser le modèle mis à plat via un logiciel de traitement de texte. Ceci vous permet de voir le nombre de pages et la structure du document proposé au téléchargement.

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La présente illustration est proposée dans un format non éditable.
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