La Contrathèque

Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel sans communication du code source

Le présent document propose un modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel destiné à une mise en vente en ligne. Il organise en effet les rapports entre l'auteur d'un logiciel et le distributeur chargé de sa mise à disposition auprès du public, directement ou par l'entremise d'un revendeur.

Spécialement rédigé pour le cas d'une distribution sans communication du code source au distributeur, celui-ci ne se voit donc conférer aucun droit de modification du logiciel et devra le commercialiser tel que son auteur la conçu. Il dispose, en contrepartie, de l'exclusivité de sa distribution sur un territoire que ce modèle permet justement de définir conformément aux règles européennes sur la sanction des pratiques restrictives de concurrence (notamment en cas de durée excessive de l'exclusivité).

Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique loi pour la confiance dans l'économie numérique).

En savoir plus :
- Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Liens complémentaires :
- Modèles de contrats classiques de distribution
- Modèles de contrats de vente en ligne

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 13 pages.Modèle de Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Objet
  • Droits respectifs des parties
  • Concession de droit d'exploitation
  • Conditions financieres
  • Duree du contrat
  • Territoire
  • Obligations de l'auteur
  • Obligations du distributeur
  • Livraison du logiciel
  • Garantie
  • Maintenance et services associes
  • Propriete du logiciel
  • Marques
  • Confidentialite
  • Responsabilite
  • - responsabilité limitée de l'auteur
  • Resiliation
  • Consequences de la resiliation
  • Notifications - communications
  • Integralite des accords
  • Cession du contrat
  • Independance des clauses
  • Representation
  • Renonciation
  • Loi applicable et juridiction
  • Liste des annexes au present contrat
  • Signature des parties

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