Modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel sans communication du code source
Classification Contrat-Expert
Document extrait de la partie distribution.
Thème logiciels, rubrique internet et réseaux.
Usage du modèle
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Le présent document propose un modèle de contrat de distribution exclusive de logiciel destiné à une mise en vente en ligne. Il organise en effet les rapports entre l'auteur d'un logiciel et le distributeur chargé de sa mise à disposition auprès du public, directement ou par l'entremise d'un revendeur.
Spécialement rédigé pour le cas d'une distribution sans communication du code source au distributeur, celui-ci ne se voit donc conférer aucun droit de modification du logiciel et devra le commercialiser tel que son auteur la conçu. Il dispose, en contrepartie, de l'exclusivité de sa distribution sur un territoire que ce modèle permet justement de définir conformément aux règles européennes sur la sanction des pratiques restrictives de concurrence (notamment en cas de durée excessive de l'exclusivité).
Il prévoit enfin la possibilité d'une vente en ligne du logiciel dans le respect de la législation applicable au commerce électronique loi pour la confiance dans l'économie numérique).
Approfondissez vos connaissances
» Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique
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» Modèles de contrats de vente en ligne
Mots clés associés
Commercialisation de logiciels, vente par Internet, licence exclusive, concession de droits d’exploitation
Plan détaillé du modèle :
PARTIES
OBJET
DROITS RESPECTIFS DES PARTIES
CONCESSION DE DROIT D'EXPLOITATION
CONDITIONS FINANCIERES
DUREE DU CONTRAT
TERRITOIRE
OBLIGATIONS DE L'AUTEUR
OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
LIVRAISON DU LOGICIEL
GARANTIE
MAINTENANCE ET SERVICES ASSOCIES
PROPRIETE DU LOGICIEL
MARQUES
CONFIDENTIALITE
RESPONSABILITE
- Responsabilité limitée de l'auteur
RESILIATION
CONSEQUENCES DE LA RESILIATION
NOTIFICATIONS - COMMUNICATIONS
INTEGRALITE DES ACCORDS
CESSION DU CONTRAT
INDEPENDANCE DES CLAUSES
REPRESENTATION
RENONCIATION
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
LISTE DES ANNEXES AU PRESENT CONTRAT
SIGNATURE DES PARTIES
Détails du document
Nb de pages : 12
Nb de caractères : 43758
Révisé le : 04/12/2006
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Murielle-Isabelle CAHEN, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/07/2003
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A propos de l'auteur
Murielle-Isabelle CAHEN est avocate et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit.
Début de collaboration sur Contrat-Expert : 16/07/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 14
Murielle-Isabelle CAHEN est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1986, et enseigne à L’EFB ( Ecole du barreau), à l’Ecole des Mines de Paris. Elle est titulaire d'un DESS de droit fiscal et du diplôme de Sciences politique.
Depuis seize années, elle conseille des sociétés de tous les secteurs, cotées et non cotées, ainsi que des institutions publiques, pour toutes les questions ayant trait au droit du travail (...)
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Sélection de modèles associés au thème internet et réseaux :
Mentions légales d'un site Internet Accord sur l'utilisation du système informatique de l'entreprise par les institutions représentatives du personnel Contrat de cession de droits d'un développeur salarié ou stagiaire contribuant a un site Internet Contrat d'apport de site internet d'une valeur inférieure à 3750 euros Conditions générales de prestations de services en ligne entre professionnels Contrat d'enregistrement de nom de domaine Contrat de fourniture d'application hébergée (contrat ASP en mode locatif) Contrat d'hébergement de site internet (conditions générales)
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