La Contrathèque

Modèle de congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

Le bailleur d'un local commercial qui, au terme du bail, entend mettre fin à sa relation avec son locataire, doit indiquer à celui-ci son refus de renouveler le contrat et lui proposer le paiement d'une indemnité dite "d'éviction" égale au préjudice total qu'il subit.
Le présent modèle permet d'effectuer cette offre dans les formes requises par le Code de commerce, c'est-à-dire sous la forme d'un congé, donné par acte d'huissier,
  • notifié au moins 6 mois avant la fin du bail ;
  • indiquant une indemnité d'éviction au moins égale au préjudice causé au locataire par la perte de son local.

En savoir plus :
- Renouvellement et résiliation du bail commercial
- Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 2 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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