La Contrathèque

Modèle de lettre d'information de l'inspecteur du travail relative à l'embauche

Avant certaines embauches et dans des situations précisées dans le Code du travail (première embauche ; changement d'exploitant ; transfert, extension ou transformation de l'établissement etc.) l'employeur doit informer l'inspection du travail de l'évolution de l'emploi salarié dans son établissement sous peine de commettre une contravention de 4e classe punie d'une amende pouvant atteindre 750 euros.

Ce modèle de lettre d'information permet de s'assurer de l'information de l'inspection du travail dans les formes requises par la réglementation (lettre recommandée, mention de la nature de l'embauche...) et d'éviter ainsi de tomber sous le coup de l'amende susvisée.

Liens complémentaires :
- Notification à l'inspection du travail de la mise à pied conservatoire d'un délégué syndical
- Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé

Document-type de 2 pages.

Prix : 3,00 € TTC (soit 2,50 HT)

Les Plus des modèles Contrat-Expert



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Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 23/07/2010.

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