La Contrathèque

Modèle de lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé

L'employeur qui entend procéder au licenciement d'un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical etc.) doit auparavant en demander l'autorisation de l'inspection du travail. Cette demande doit respecter des formes (lettre recommandée, énoncé des motifs du licenciement...) et un délai précis afin de permettre à l'inspection du travail d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.

Le présent modèle de lettre permet à l'employeur de s'assurer du bon accomplissement de cette demande d'autorisation, en tenant compte des différents statuts des salariés protégés et d'une éventuelle mise à pied conservatoire (mesure provisoire écartant le salarié accusé d'une faute grave jusqu'au prononcé du licenciement).

Liens complémentaires :
- Notification à l'inspection du travail de la mise à pied à titre conservatoire d'un délégué syndical

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 5 pages.Modèle de Carole OPPICI, Rédactrice juridique.
Révisé pour la dernière fois le 28/04/2010.

Plan détaillé
  • Les delais
  • Les sanctions
  • Quels sont les salaries proteges ?
  • La duree de protection du salarie
  • Modele de demande d'autorisation a l'inspecteur du travail de proceder au licenciement d'un salarie protege

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