Modèle de contrat d'acquisition des droits d'exploitation d'un film rédigé en faveur du producteur

Document extrait de la partie cession de droits.
Thème oeuvres vidéographiques, rubrique propriété littéraire et artistique.

Usage du modèle

Le producteur qui a financé la fabrication du film (de la première fixation des séquences d'images) a le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction, par un éditeur, du support qu'ils ont produit, ce en contrepartie d'une rémunération.
Tel est l'objet du présent modèle de contrat d'acquisition des droits d'exploitation d'un film. Il organise en effet les rapports entre un producteur qui autorise la reproduction du film et l'éditeur chargé de la communication de l'oeuvre au public.
Cette opération impliquant la cession des droits de l'auteur et du producteur, ce modèle permet de s'assurer du respect des règles imposées par le Code de la propriété intellectuelle en la matière (contrat écrit, mention distincte des droits cédés etc.)
Ce contrat est spécialement rédigé en faveur du producteur, notamment en ce qu'il permet de limiter la durée de l'autorisation donnée à l'éditeur de même que le territoire sur lequel celui-ci dispose de droits exclusifs d'exploitation du film.

Liens complémentaires :
» Requête afin de saisie-contrefaçon (droits d'auteur)

Mots clés associés

édition vidéographique, cession de droits d’exploitation d’une oeuvre audiovisuelle

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
PREAMBULE
OBJET
ARTICLE 2 - LES DROITS CEDES
ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT
ARTICLE 4 - TERRITOIRE
ARTICLE 5 - EXCLUSIVITE
ARTICLE 6 - OPTION
ARTICLE 7 - AVANCE GARANTIE
ARTICLE 8 - REDEVANCES
ARTICLE 9 -REDDITION DES COMPTES
ARTICLE 10 -FABRICATION
ARTICLE 11 -LIVRAISON
ARTICLE 12 - COMMERCIALISATION ET PROMOTION
ARTICLE 13 - GARANTIES
ARTICLE 14 - CESSION DES DROITS
ARTICLE 15 - SORT DU STOCK EN FIN DE CONTRAT
ARTICLE 16 - RESILIATION
DROIT APPLICABLE
LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 9
Nb de caractères : 21564
Révisé le : 03/07/2003
Prix HT : 50,00 EUR
Prix TTC : 59,80 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Laurence FORAUD, Avocate
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/07/2005

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Laurence FORAUD est avocate et auteur de modèles de lettres et de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle et du droit des affaires.

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 14/08/2003
Nombre de modèles publiés au catalogue : 11

Laurence Foraud, Élève-Avocat à l'école du Barreau de Paris est titulaire du CAPA depuis décembre 2002 et d'un DESS Juriste d'affaires de la Faculté de droit de Malakoff, Paris V. Plusieurs expériences en cabinets d'avocat et en entreprises lui ont permis notamment de maîtriser la négociation et rédaction contractuelle dans le domaine du droit d'auteur et du droit des marques. Généraliste en droit des affaires, (...)

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