La Contrathèque

Modèle de congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Le bailleur d'un local commercial qui, au terme du bail, entend mettre fin à sa relation avec son locataire, doit indiquer à celui-ci son refus de renouveler le contrat. S'il envisage de ne pas lui verser l'indemnité à laquelle il a normalement droit, en réparation du préjudice qu'il subit ainsi, le bailleur doit préciser les motifs de ce refus.
Or, les cas de refus légitimes de renouvellement du bail sans indemnité sont strictement limités par la loi (faute grave du locataire, destruction impérative du local devenu insalubre ou dangereux).
Le présent modèle permet de signifier le double refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction dans les cas et selon les formes requises par le Code de commerce c'est-à-dire :
  • par acte d'huissier signifié au moins 6 mois avant la fin du bail ;
  • indiquant les motifs exacts et irrévocables du refus.

En savoir plus :
- Renouvellement et résiliation du bail commercial
- Le congé d'un bail commercial doit être délivré impérativement par acte extrajudiciaire
Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



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Document-type de 2 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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