Modèle de statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Document extrait de la partie SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
Thème sociétés commerciales, rubrique société et association.

Usage du modèle

La société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) permet à des membres d'une même profession libérale (avocats, médecins etc.) d'exercer leur activité en commun sous la forme d'une SARL.
La rédaction des statuts d'une SELARL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de : la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la société, les apports, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement de la société.
Le présent modèle de statuts, spécialement rédigé pour une SELARL de médecins, comporte non seulement ces mentions obligatoires mais également :
- la répartition du capital, dont la moitié doit être détenue des professionnels exerçant dans la société,
- l'information quant à la responsabilité des professionnels exerçant,
- les modalités de cessions des parts sociales,
- le fonctionnement des organes de contrôle (commissaire aux comptes).

Liens complémentaires :
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
» Modèle de statuts de société civile de moyens
» Modèles de contrats relatifs à l'exercice d'une profession libérale

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de SELARL médicale, gérant, commissaire aux comptes

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL - LIEUX D'EXRCICE
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL - CATEGORIES DE PARTS
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
NANTISSEMENT DES PARTS
INDIVISIBILITE DES PARTS
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES ASSOCIES EXERCANT AU SEIN DE LA SOCIETE
RADIATION - EXCLUSION - SUSPENSION PROVISOIRE ET RETRAIT D'UN ASSOCIE
DECES - INTERDICTION - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES D'UN ASSOCIE
GERANCE
DECISIONS COLLECTIVES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
PROROGATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 28
Nb de caractères : 94637
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 80,00 EUR
Prix TTC : 95,68 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/07/2003

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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