La Contrathèque

Modèle de statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

La société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) permet à des membres d'une même profession libérale (avocats, médecins etc.) d'exercer leur activité en commun sous la forme d'une SARL.

La rédaction des statuts d'une SELARL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de : la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la société, les apports, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement de la société.

Le présent modèle de statuts, spécialement rédigé pour une SELARL de médecins, comporte non seulement ces mentions obligatoires mais également :

  • la répartition du capital, dont la moitié doit être détenue des professionnels exerçant dans la société,
  • l'information quant à la responsabilité des professionnels exerçant,
  • les modalités de cessions des parts sociales,
  • le fonctionnement des organes de contrôle (commissaire aux comptes).
Liens complémentaires :
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
- Modèle de statuts de société civile de moyens
- Modèles de contrats relatifs à l'exercice d'une profession libérale

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Document-type de 23 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 10/01/2012.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social - lieux d'exrcice
  • Duree - annee sociale
  • Apports
  • Capital social - categories de parts
  • Augmentation et reduction du capital social
  • Representation des parts sociales
  • Cession et transmission des parts
  • Nantissement des parts
  • Indivisibilite des parts
  • Droits et obligations des associes
  • Responsabilite professionnelle des associes exercant au sein de la societe
  • Radiation - exclusion - suspension provisoire et retrait d'un associe
  • Deces - interdiction - redressement et liquidation judiciaires d'un associe
  • Gerance
  • Decisions collectives
  • Commissaires aux comptes
  • Comptes - affectation et repartition des benefices
  • Comptes courants d'associes
  • Prorogation
  • Dissolution - liquidation
  • Contestations
  • Frais
  • Signature des parties

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