Modèle de statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée)

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
Thème sociétés commerciales, rubrique société et association.

Usage du modèle

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

La société d'exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) permet à des membres d'une même profession libérale (avocats, médecins etc.) d'exercer leur activité en commun sous la forme d'une SARL.
La rédaction des statuts d'une SELARL, condition de sa constitution, implique le respect des mentions exigées en la matière par le législateur (Code civil et Code de commerce) à savoir l'indication de : la forme, la durée (99 ans maximum, renouvelables indéfiniment), l'objet social, le siège social, la dénomination de la société, les apports, le montant du capital social et les modalités de fonctionnement de la société.
Le présent modèle de statuts, spécialement rédigé pour une SELARL de médecins, comporte non seulement ces mentions obligatoires mais également :
- la répartition du capital, dont la moitié doit être détenue des professionnels exerçant dans la société,
- l'information quant à la responsabilité des professionnels exerçant,
- les modalités de cessions des parts sociales,
- le fonctionnement des organes de contrôle (commissaire aux comptes).

Autres modèles en rapport

» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général
» Modèle de statuts de société civile de moyens
» Modèles de contrats relatifs à l'exercice d'une profession libérale

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type de SELARL médicale, gérant, commissaire aux comptes

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL - LIEUX D'EXRCICE
DUREE - ANNEE SOCIALE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL - CATEGORIES DE PARTS
AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
NANTISSEMENT DES PARTS
INDIVISIBILITE DES PARTS
DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES ASSOCIES EXERCANT AU SEIN DE LA SOCIETE
RADIATION - EXCLUSION - SUSPENSION PROVISOIRE ET RETRAIT D'UN ASSOCIE
DECES - INTERDICTION - REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES D'UN ASSOCIE
GERANCE
DECISIONS COLLECTIVES
COMMISSAIRES AUX COMPTES
COMPTES - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
PROROGATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
CONTESTATIONS
FRAIS
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 28
Nb de caractères : 94637
Révisé le : 15/07/2008
Prix HT : 80,00 EUR
Prix TTC : 95,68 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 08/07/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Document personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de statuts de SELARL de médecins (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) (Prix : 80,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris

Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème société et association :
Convention de garantie de passif pour une cession d'un bloc d'actions
Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)
Lettre d'intention des dirigeants de la société mère valant garantie des engagements de la filiale
Pacte d'actionnaires sans société conjointe
Convocation du commissaire aux comptes à la réunion du conseil d'administration précédant l'assemblée générale ordinaire des actionnaires (AGO de SA)
Formulaire de vote par correspondance ou par procuration à l'assemblée générale des actionnaires (AG de SA)
Consultation écrite des associés d'une SAS
Mémo sur les documents à fournir lors du changement de gérant