La Contrathèque

Modèle de statuts de SAS (société par actions simplifiée)

La rédaction et la signature des statut d'une SAS (société par actions simplifiée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant les organes de direction, les droits des associés (actionnaires) et des organes de contrôle, ainsi que les décisions devant être prises par l'assemblée des actionnaires.

Dans ces statuts, les associés doivent prévoir un président assurant la direction de la société et sa représentation à l'extérieur. Au-delà, ils définissent librement les conditions dans lesquelles la SAS sera administrée.

Le présent modèle de statuts de SAS offre à cet égard un large panel de solutions de fonctionnement en ce qui concerne :

  • les pouvoirs du président et la possibilité de lui adjoindre un directeur général ou délégué, voire un conseil d'administration,
  • les droits des associés et l'ensemble des décisions devant être prises collectivement, en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
  • la possibilité d'y insérer des clauses facultatives telles que des clauses d'inaliénabilité des actions (interdiction de céder les actions pour une durée maximale de 6 ans), ou des clauses de préemption (droit d'acquérir les actions en priorité par rapport aux tiers étrangers à la société).
Liens complémentaires :
- Statuts de SA à conseil d'administration avec PDG et DG
- Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Note sur ce document-type :
Il est rappelé que le Code de commerce renvoie aux statuts de la SA s'agissant de l'administration de la société, de la cession des actions, ainsi que sur beaucoup d'autres points. Pour le reste, ce modèle de statuts est à jour de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

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Document-type de 15 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 01/12/2013.

Plan détaillé
  • Parties
  • Forme
  • Denomination
  • Objet
  • Siege social - succursales
  • Duree
  • Apports
  • Capital social
  • Modifications du capital social
  • Forme des actions
  • Cession des actions
  • Droits et obligations attaches aux actions
  • Inalienabilite temporaire des actions
  • Droit de preemption
  • Clause d'agrement
  • Modification du controle d'un associe
  • Exclusion d'un associe
  • Nullite des cessions
  • President
  • Directeur general - conseil d'administration - comites
  • Conventions entre la societe et les dirigeants
  • Decisions des associes
  • Modalites des decisions
  • Exercice social
  • Comptes annuels et resultats sociaux
  • Commissaires aux comptes
  • Dissolution et liquidation
  • Contestations
  • Engagements pour le compte de la societe
  • Frais
  • Publicite
  • Signature des parties

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