Modèle de statuts de SAS (société par actions simplifiée)

Document extrait de la partie formation.
Thème SAS (société par actions simplifiées), rubrique sociétés commerciales.

Usage du modèle

La rédaction et la signature des statut d'une SAS (société par actions simplifiée) par tous les futurs associés est une condition de sa constitution. Il s'agit d'un document organisant les organes de direction, les droits des associés (actionnaires) et des organes de contrôle, ainsi que les décisions devant être prises par l'assemblée des actionnaires.
Dans ces statuts, les associés doivent prévoir un président assurant la direction de la société et sa représentation à l'extérieur. Au-delà, ils définissent librement les conditions dans lesquelles la SAS sera administrée.
Le présent modèle de statuts de SAS offre à cet égard un large panel de solutions de fonctionnement en ce qui concerne :
- les pouvoirs du président et la possibilité de lui adjoindre un directeur général ou délégué, voire un conseil d'administration,
- les droits des associés et l'ensemble des décisions devant être prises collectivement, en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire,
- la possibilité d'y insérer des clauses facultatives telles que des clauses d'inaliénabilité des actions (interdiction de céder les actions pour une durée maximale de 6 ans), ou des clauses de préemption (droit d'acquérir les actions en priorité par rapport aux tiers étrangers à la société).

Liens complémentaires :
» Statuts de SA à conseil d'administration avec PDG et DG
» Modèles d'actes relatifs à la formation des sociétés en général

Précision importante concernant ce document

Il est rappelé que le Code de commerce renvoie aux statuts de la SA s'agissant de l'administration de la société, de la cession des actions, ainsi que sur beaucoup d'autres points.

Mots clés associés

Création d’entreprise, constitution de société, statuts-type, organisation et administration de société

Plan détaillé du modèle :

PARTIES
FORME
DENOMINATION
OBJET
SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
DUREE
APPORTS
CAPITAL SOCIAL
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
FORME DES ACTIONS
CESSION DES ACTIONS
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
INALIENABILITE TEMPORAIRE DES ACTIONS
DROIT DE PREEMPTION
CLAUSE D'AGREMENT
MODIFICATION DU CONTROLE D'UN ASSOCIE
EXCLUSION D'UN ASSOCIE
NULLITE DES CESSIONS
PRESIDENT
DIRECTEUR GENERAL - CONSEIL D'ADMINISTRATION - COMITES
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
DECISIONS DES ASSOCIES
MODALITES DES DECISIONS
EXERCICE SOCIAL
COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX
COMMISSAIRES AUX COMPTES
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
CONTESTATIONS
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
FRAIS
PUBLICITE
SIGNATURE DES PARTIES

Détails du document

previsualisation d'un modèle de Contrat-Expert

5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 17
Nb de caractères : 52521
Révisé le : 14/05/2008
Prix HT : 75,00 EUR
Prix TTC : 89,70 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 10/07/2003

Commander ce
modèle maintenant !

Téléchargement immédiat !
Après paiement de la commande, téléchargez ce modèle de document au format traitement de texte universel (RTF), à éditer sur ordinateur (logiciel type : MS Word, OpenOffice, etc.)
» Commander maintenant !
» Démonstration multimédia

Les Garanties Contrat-Expert

Modèles développés et commentés
Documents personnalisables et réutilisables
Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
Catalogue supervisé par un cabinet d'avocat indépendant
Gestion commerciale assurée par Net-iris, éditeur juridique
Possibilité de recourir à notre service de relecture

Sécurisez vos affaires !

Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 198

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

Comment commander ce modèle ?

Tout se passe en ligne et la commande ne prend que quelques minutes ! Aucun frais de port, aucune attente pour recevoir vos documents, vous téléchargez des modèles à éditer directement sur votre logiciel de traitement de texte.

Le paiement en ligne est sécurisé et délégué à un organisme bancaire reconnu, ainsi aucun numéro de carte bancaire n'est transmis ou stocké par Net-iris. Mais vous conservez la possibilité de payer par chèque ou virement.
Les commandes sont mises à disposition à réception du paiement.

Vos coordonnées sont enregistrées uniquement pour le bien de la facturation de votre commande par Net-iris, aucun risque de démarcharge publicitaire par des tiers.

Commander ce
modèle maintenant !

Modèle de statuts de SAS (société par actions simplifiée) (Prix : 75,00 EUR HT)

Paiement Sécurisé sur Net-iris

Toutes les transactions par carte bancaire
sont traitées par la Banque Populaire.
Les chèques et virement sont acceptés.

Un doute dans le choix du modèle ou besoin d'aide pour commander ?
=> Contactez notre service commercial.
Les questions plus pointues concernant l'aide au choix d'un modèle pourront être traitées avec l'aide de notre directeur de collection.

Sélection de modèles associés au thème société et association :
Rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire en vue de la décision de continuation malgré la perte de la moitié du capital social (AGE de SA)
Statuts de SA à conseil d'administration avec PDG et DG (société anonyme)
Procès verbal de consultation écrite des associés d'une SAS
Statuts d'EURL
Convocation des actionnaires à l'assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur l'éventuelle dissolution de la société (AGE de SA)