La Contrathèque

Modèle de contrat de fourniture d'application hébergée (contrat ASP en mode locatif)

Le recours à un fournisseur d'application hébergée, permet à l'entreprise cliente de bénéficier à distance de logiciels et de services informatiques fournis par une société spécialisée, et de faire ainsi l'économie de l'acquisition de solutions informatiques et de l'embauche du personnel qualifié pour les concevoir.
Cette opération suppose que le fournisseur demeure propriétaire des services et que le client n'accède qu'à un droit d'usage sur ces applications informatiques comparable à celui conféré par une location (d'où l'expression "en mode locatif").

Le présent contrat permet justement d'organiser les rapports entre le fournisseur d'applications hébergées et son client.
Il insiste notamment sur les modalités d'accès, d'utilisation et de rémunération (proportionnelle ou forfaitaire) des services proposés et contient une licence d'utilisation des logiciels concernés écartant toute cession de droit de propriété intellectuelle au profit du client.

Il permet aussi de s'assurer que la communication des données propres à l'entreprise cliente (et à son personnel) se fait dans le respect de la loi informatique et libertés dans sa version en vigueur.

En savoir plus :
- Dossier sur la Loi pour la confiance dans l'économique numérique (LCEN)

Liens complémentaires :
- Modèle de contrat SaaS (Software as a Service)
- Modèle de contrat de location de système informatique
- Modèles de contrats de prestation de services informatiques

Note sur ce document-type :
A la différence du contrat ASP où l'on parle de la location d'un droit d'utiliser une application (via une licence d'utilisation spécifique), le contrat SaaS base principalement son modèle économique sur la consommation qui est faite du logiciel mis à la disposition du client.

Il peut être complété d'une annexe de qualité de services informatiques (ou SLA pour Service Level Agreement).

Contrat-Expert : modèles commentés, détaillés et personnalisables sous word



Achat Satisfait ou Remboursé

Document-type de 14 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 16/11/2011.

Plan détaillé
  • Parties
  • Preambule
  • Definitions
  • Objet du contrat
  • Acces au logiciel en ligne
  • Droit d'utilisation du logiciel
  • Obligations de l'utilisateur
  • Obligations du fournisseur
  • Prohibition de sollicitation - clause penale
  • Redevance - cout de l'utilisation
  • Modalites de paiement
  • Acceptation des risques et limitation de responsabilite
  • Resiliation anticipee
  • Effet - duree
  • Propriete - prohibition de cession et de sous-licence d'utilisation
  • Condidentialite
  • Traitement des donnes nominatives de l'abonne
  • Echanges de messages electroniques - securite informatique - convention sur la preuve
  • Independance reciproque
  • Modification du contrat - integralite des engagements
  • Divisibilite des clauses
  • Droit applicable - langue du contrat
  • Differends
  • Election de domicile - notifications
  • Signature des parties

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