Modèle de conclusions de désistement d'instance et d'action

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

Usage du modèle

La partie à l'origine de la demande en justice peut se désister et mettre ainsi fin à la procédure qu'elle a déclenchée lorsque, par exemple, le défendeur a finalement exécuté ses obligations (réalisation de la prestation promise, paiement de la somme réclamée) ou bien qu'un accord sur la solution du litige (une transaction) est intervenu entre les parties.
Le désistement peut ne porter que sur l'instance en cours (désistement d'instance), ce qui met fin à cette instance mais laisse la possibilité d'en réintroduire une autre, ou sur l'action introduite (désistement d'action), ce qui met un terme définitif au litige.
Le présent modèle de conclusions a précisément pour objet d'informer le juge du désistement (à l'instance ou à l'action) du demandeur. Il est utilisable devant le juge civil, le Tribunal de commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Liens complémentaires :
» Transaction à la suite d'un licenciement

Mots clés associés

Fin du procès, renonciation à l’action engagée

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 5009
Révisé le : 22/06/2009
Prix HT : 10,00 EUR
Prix TTC : 11,96 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 03/11/2003

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A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 234

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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