La Contrathèque

Modèle de conclusions de désistement d'instance et d'action

La partie à l'origine de la demande en justice peut se désister et mettre ainsi fin à la procédure qu'elle a déclenchée lorsque, par exemple, le défendeur a finalement exécuté ses obligations (réalisation de la prestation promise, paiement de la somme réclamée) ou bien qu'un accord sur la solution du litige (une transaction) est intervenu entre les parties.

Le désistement peut ne porter que sur l'instance en cours (désistement d'instance), ce qui met fin à cette instance mais laisse la possibilité d'en réintroduire une autre, ou sur l'action introduite (désistement d'action), ce qui met un terme définitif au litige.

Le présent modèle de conclusions a précisément pour objet d'informer le juge du désistement (à l'instance ou à l'action) du demandeur. Il est utilisable devant le juge civil, le Tribunal de commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Liens complémentaires :
- Transaction à la suite d'un licenciement

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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