La Contrathèque

Modèle de conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action

La partie à l'origine de la demande en justice peut se désister et mettre ainsi fin à la procédure lorsque, par exemple, le défendeur a finalement exécuté ses obligations (réalisation de la prestation promise, paiement de la somme réclamée) ou bien qu'un accord sur la solution du litige (une transaction) est intervenu entre les parties.

Le désistement peut ne porter que sur l'instance en cours (désistement d'instance), ce qui met fin à cette instance mais laisse la possibilité d'en réintroduire une autre, ou sur l'action introduite (désistement d'action), ce qui met un terme définitif au litige. Dans les deux cas, le désistement n'est pleinement réalisé que par l'acceptation de l'autre partie.

Le présent modèle de conclusions a précisément pour objet de faire constater par le juge l'accord du défendeur quant au désistement (d'instance et d'action) du demandeur. Il est utilisable devant le juge civil, le Tribunal de commerce et le Conseil de Prud'hommes.

Liens complémentaires :
- Transaction à la suite d'un licenciement

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Document-type de 2 pages.Modèle de Pascal ALIX, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 26/04/2013.

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