La Contrathèque

Modèle de mise en demeure préalable au congé et au refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes

Lorsque le locataire d'un local commercial commet une faute grave (ex : non-exploitation du fonds, création d'une seconde activité sans en avertir le propriétaire etc.) le propriétaire peut refuser de renouveler le bail quand la demande lui en est faite par le locataire, ou bien lui signifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.
En toute hypothèse, cette faculté n'est ouverte qu'après mise en demeure signifiée au locataire et restée vaine pendant au moins un mois.
Le présent modèle permet de s'assurer de la conformité de la mise en demeure, effectuée par acte d'huissier, aux exigences légales, à savoir :
  • l'indication du motif grave invoqué,
  • la reproduction littérale impérative de l'article L 145-17 1° du Code de commerce.

En savoir plus :
- Renouvellement et résiliation du bail commercial
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Document-type de 3 pages.Modèle de Pierre BOUSQUET, Avocat.
Révisé pour la dernière fois le 29/08/2010.

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