Modèle de mise en demeure préalable au congé et au refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes

Classification Contrat-Expert

Document extrait de la partie non-renouvellement.
Thème baux commerciaux, rubrique baux.

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Lorsque le locataire d'un local commercial commet une faute grave (ex : non-exploitation du fonds, création d'une seconde activité sans en avertir le propriétaire etc.) le propriétaire peut refuser de renouveler le bail quand la demande lui en est faite par le locataire, ou bien lui signifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.
En toute hypothèse, cette faculté n'est ouverte qu'après mise en demeure signifiée au locataire et restée vaine pendant au moins un mois.
Le présent modèle permet de s'assurer de la conformité de la mise en demeure, effectuée par acte d'huissier, aux exigences légales, à savoir :
- l'indication du motif grave invoqué,
- la reproduction littérale impérative de l'article L 145-7 1° du Code de commerce.

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» Renouvellement et résiliation du bail commercial

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 2
Nb de caractères : 3120
Révisé le : 28/05/2002
Prix HT : 5,00 EUR
Prix TTC : 5,98 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pierre BOUSQUET, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 17/07/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pierre BOUSQUET est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes en droit immobilier

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 04/06/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 25

Maître Pierre BOUSQUET est Avocat au Barreau de Paris depuis 7 ans. Titulaire de deux DEA, en droit privé et en droit public, il exerce essentiellement en droit immobilier (bail loi du 6 juillet 1989 et baux commerciaux, notamment) et en droit administratif. Il enseigne aux Universités de Paris I et de Paris X le droit (droit des baux commerciaux, entre autres matières). Au Barreau, il pratique ces matières à la (...)

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