Modèle de protocole d'accord transactionnel

Classification Contrat-Expert

Document extrait du thème général.
Rubrique actes judiciaires.

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Ce document propose un modèle de contrat de transaction par lequel les parties à un litige s'accordent pour mettre un terme définitif à leur différend.
Il est rédigé de façon à permettre aux parties signataires d'avoir une pleine connaissance de la portée de leur renonciation à agir en justice et comporte les indications utiles pour la stipulation de leurs concessions réciproques (engagements, indemnités etc.).
Ce modèle est utilisable dans les matières civiles (litiges entre particuliers), comme en matière commerciale (litiges entre commerçants) ou prud'homale (litige entre employeurs et salariés).

Autres modèles en rapport

» Transaction à la suite d'un licenciement

Mots clés associés

Transaction juridique, fin du procès, accord des parties

Plan détaillé du modèle :

Détails du document

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5 ans de mises à jour gratuites Nb de pages : 5
Nb de caractères : 14895
Révisé le : 25/04/2008
Prix HT : 30,00 EUR
Prix TTC : 35,88 EUR (TVA à 19,6%)
Auteur : Pascal ALIX, Avocat
Edité par : NET-IRIS SARL
1ère vente : 25/11/2003

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Informations pratiques

A propos de l'auteur

Pascal ALIX est avocat et auteur de modèles de contrats et d'actes dans les différents domaines du droit

Début de collaboration sur Contrat-Expert : 30/05/2002
Nombre de modèles publiés au catalogue : 196

Pascal ALIX est avocat à la Cour d'appel de Paris depuis 1990, et enseigne à l'ESCPI du CNAM. Il est titulaire d'un DESS de droit public et un DESS de droit du commerce extérieur à PARIS I - Panthéon Sorbonne. Il a été, entre 1989 et 1993, collaborateur du cabinet d'avocats GIDE-LOYRETTE-NOUEL. Il a collaboré, ensuite, entre 1993 et 1997, avec Maître Dominique FOUSSARD, Avocat à la Cour de cassation. Depuis 1990, (...)

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